TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2021 portant cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser rétroactivement l'allocation de demandeur d'asile depuis le 16 mai 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut de procéder au réexamen de son dossier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Hug en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à verser au requérant une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la procédure contradictoire n'ayant pas été respectée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard de sa vulnérabilité. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - M. A n'apporte pas d'éléments nouveaux susceptibles de modifier le sens de la décision attaquée et sollicite une substitution de base légale ; il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du même code qui ne privent le requérant d'aucune garantie ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration pouvait lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur ce fondement sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par ordonnance du 11 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mai 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, 
 - et les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 15 février 1992, a présenté le 25 mars 2021 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris une demande d'asile enregistrée en procédure Dublin. Il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le même jour et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le relevé de ses empreintes ayant révélé qu'il avait déjà présenté une demande d'asile en Autriche, les autorités de ce pays, saisies par le préfet de police, ont donné leur accord le 10 mai 2021, pour sa réadmission. Par un arrêté du 21 mai 2021, le préfet de police a décidé de son transfert vers l'Autriche, Etat-membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2111929 du 28 juin 2021, le tribunal a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté. Par une décision du 22 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informé de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dès lors qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter auprès de celles-ci. Par une décision du 13 octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par une ordonnance n° 2123925 du 29 novembre 2021, le juge des référés a rejeté la demande de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision. Par un jugement n° 2123924 du 15 juin 2023, le tribunal a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision du 13 octobre 2021. M. A estimant que le délai d'exécution de l'arrêté de transfert était expiré le 28 décembre 2021, a sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Par décision du 21 février 2022, le préfet de police a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et a prolongé jusqu'en janvier 2023 le délai d'exécution de son transfert, le considérant comme en fuite. Par une ordonnance n° 2205687 du 29 mars 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. A. En mars 2022, M. A a été transféré en Autriche. De retour en France, M. A s'est présenté à la préfecture de police, le 7 avril 2022, en vue du réexamen de sa situation et s'est vu opposer, le 13 avril 2022, un refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, sa demande ayant été enregistrée en procédure Dublin. Par une ordonnance n° 2209185 du 9 mai 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 13 avril 2022 et a enjoint au préfet de police de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A en procédure normale. Le 16 mai 2022, le préfet de police a procédé à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A en procédure normale. Par un courriel du 18 mai 2022, M. A a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par un courrier du 24 mai 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; ". Et aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à son retour en France en avril 2022, la nouvelle demande d'asile présentée par M. A, enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile placée en procédure Dublin, a, à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 9 mai 2022, été placée le 16 mai 2022 en procédure normale. Les autorités françaises étaient ainsi devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, laquelle enregistrée ainsi qu'il a été dit, en procédure normale, avant que n'intervienne la décision litigieuse, ne peut être regardée comme une demande de réexamen mais constitue bien une première demande. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, M. A ne pouvait être regardé comme en fuite, dès lors que le préfet ne produisait aucune pièce permettant de contester que celui-ci avait été informé dans une langue qu'il comprend de la portée de sa décision, au regard notamment de la prolongation du délai de transfert et qu'il n'avait donc pas connaissance des conséquences du refus de se soumettre à un test PCR nécessaire à son transfert vers l'Autriche, lequel est intervenu irrégulièrement le 9 mars 2022. Dans ces conditions, en décidant de la cessation des conditions matérielles d'accueil de M. A le 24 mai 2022 pour avoir présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré illégalement vers l'Autriche, dont l'administration a estimé à tort qu'il était alors l'Etat-membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII a commis une erreur de motif sans qu'il ne soit possible de lui substituer, ainsi que le sollicite le défendeur, le motif fondé sur le 3° de l'article L. 551-5 concernant une demande de réexamen. Elle a également entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la décision du 24 mai 2022 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement n'aucune mesure d'exécution dès lors que, par son jugement n° 2205688 du 15 juin 2023 devenu définitif, le tribunal a confirmé la légalité de la décision du 21 février 2022 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale. Il n'y a donc pas lieu d'enjoindre au rétablissement sous astreinte des conditions matérielles d'accueil du requérant à compter du 16 mai 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il peut se fonder sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à son conseil Me Hug, sous réserve que celle-ci renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en application de cet article.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 24 mai 2022 de l'OFII portant cessation des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 2 :  M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil Me Hug, sous réserve que celle-ci renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en application de cet article.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Hug.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Hélard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLe président, 
 F. Ho Si Fat       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.