TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en tant qu'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a fait preuve de diligence particulière et qu'il est autorisé à intégrer sa formation au plus tard le 3 novembre 2022 ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : 
 * au regard du sérieux et de la cohérence de son projet d'études avec son profil et son projet professionnels ; il souhaite se former à être data scientist en finance afin d'apporter une plus-value aux entreprises dans leurs prises de décision et singulariser son profil ; la spécialisation envisagée est très rare dans les métiers de la finance et inexistante dans son pays d'origine ; 
 * de sa volonté de retourner dans son pays d'origine à l'issue de la formation envisagée ; 
 * de la suffisance de ses ressources eu égard à l'attestation de virement irrévocable produite, à sa prise en charge par M. B C, au règlement de la totalité de ses frais de scolarité, et de ses conditions de logement, étant hébergé à titre gratuit à Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle est motivée par l'absence de cohérence et de sérieux du projet d'études envisagé, révélant un risque d'utilisation de l'objet du visa à d'autres fins que celles de poursuivre des études. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le recours administratif préalable formé contre la décision contestée enregistré par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le 22 septembre 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022 à 10h 00 :  
 - le rapport de Mme Robert Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Nguyan, représentant M. C. Il soutient que l'avis du SCAC n'est pas pertinent dès lors qu'il se fonde sur un projet d'études en data science et non en data science of finance ce qui est très différent. De plus, contrairement à ce qu'a retenu le SCAC, les résultats de M. C sont bons, il a toujours obtenu les modules scientifiques avec une mention assez bien. L'ESG Finance est un établissement fiable. 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 12 août 1995, est inscrit, au titre de l'année académique 2022/2023, en première année de mastère " big data et data science " au sein de l'école ESG Finance à Paris. L'intéressé  demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala  (Cameroun) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en tant qu'étudiant. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par M. C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études.  
 4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. C en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 19 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT- NUTTE 
 La greffière, 
 M. ALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,