TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022 sous le n° 2212466,  
 M. A D B, doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la société Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'un rendez-vous a été délivré à M. B pour le 13 janvier 2023 à 9 heures 40. 
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 La préfète du Val-de-Marne, à qui a été communiquée la requête le 28 décembre 2022, a fait valoir ses observations par un mémoire en défense du 3 janvier 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. M. A D B, ressortissant ivoirien né le 24 novembre 1989, est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi-création d'entreprise " valable jusqu'au 21 décembre 2022 dont il a souhaité obtenir le renouvellement avec un changement de statut en qualité de salarié, puisqu'il travaille depuis le 27 juin 2022 au sein de la société Manutan en qualité de salarié. Il a donc déposé le 12 septembre 2022 une demande de rendez-vous sur le site " Démarches simplifiées " de la préfecture du Val-de-Marne, demande restée sans suite. 
 6. Il résulte de l'instruction que la préfète a délivré un rendez-vous à M. B pour le vendredi 13 janvier 2023 à 9 heures 40 pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre. M. B ne démontre pas qu'un tel rendez-vous aurait dû lui être délivré dans un délai plus bref. Par suite, les conclusions à fin de mesures utiles présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative sont devenues sans fondement ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,