TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, complétée le 16 juin et le 13 septembre 2022, Mme B, représentée par le Me Lagrue, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Mme B soutient que c'est à tort que le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour alors qu'elle est toujours étudiante, que la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie, qu'il n'est pas suffisamment motivé en droit et en fait qu'il ne ressort pas de ses mentions que le préfet de police a procédé à un examen personnalisé et attentif de sa situation, qu'il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense et qu'il porte  aune atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 aout 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête ; 
 Le préfet de police soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 aout 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2022 à 12h00. 
 Vu la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante japonaise née le 1er mai 1970, prétend être entrée en France en 2015. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer ce titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la légalité externe de l'arrêté 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D E, attachée d'administration de l'Etat, placée sous la responsabilité du chef du 10ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il comprend, pour chacune des décisions dont il est le support, les considérations de droit et de fait, propre à la situation de la requérante, qui en constitue le fondement. Le moyen tiré de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé et qu'il n'aurait pas été précédé d'un examen attentif de la situation personnelle de la requérante manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'OQTF qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité interne de l'arrêté : 
 5. En premier lieu, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  
 La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 6. Dans un avis du 10 novembre 2021, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il existait, dans son pays d'origine un traitement approprié et que son état de santé ne faisait pas obstacle à son retour dans son pays d'origine. L'intéressée n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. 
 7. En deuxième lieu, si Mme B fait valoir qu'elle poursuit ses études en France, cette circonstance est inopérante dès lors qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressée n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qu'en raison de son état de santé. Mme B, qui ne conteste pas qu'elle aurait accès à un traitement approprié dans son pays d'origine, n'assortissant les moyens qu'elle soulève tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, ces moyens doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, l'arrêté attaqué indique que Mme B est célibataire et sans charge de famille en France mais qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Mme B, qui n'apporte aucune contradiction à ces indications ni n'invoque aucun lien personnel autre que familial en France, ne peut dès lors soutenir que cet arrêté porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. MEYER, président rapporteur, 
 M. MATALON, premier conseiller,  
 Mme TICHOUX, première conseillère. 
 Lu en audience publique le 18 octobre 2022. 
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 Le président rapporteur, 
 E. C 
 Le premier assesseur, 
 D. Matalon         
 Le greffier, 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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