TA77 · Reconduite à la frontière — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 27, 28 et 31 décembre 2022 et 5 janvier 2023, Mme A C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, l'a interdite de circulation pour une durée de vingt-quatre mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. 
 Mme C soutient que les décisions litigieuses : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - violent l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 5 janvier 2023 et 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 3 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le Traité de fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les observations de Me Stoyanova, représentant Mme C assistée de Mme B, interprète assermentée en langue roumaine, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens abandonnant toutefois la conclusion dirigée contre l'information faite de l'inscription de l'intéressée dans le système d'information Schengen qui n'existe pas ; 
 - et Mme C, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue roumaine. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 16h16. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante roumaine, née le 6 février 1992 à Brineci (République de Moldavie), est entrée en France le 14 décembre 2010 selon ses déclarations. L'intéressée a été interpellée le 24 décembre 2022 et a été placée le lendemain en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour homicide volontaire. Par arrêté du 26 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 28 décembre 2022 validée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 30 suivant. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 26 décembre 2022. 
 2.  Aux termes de l'article 3 du traité sur l'Union européenne : " () / 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (). ". Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3. Elle comporte le droit () / c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux ". Le 1 de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne dispose que " Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : / a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil () ". Ces dispositions sont transposées en droit français par les dispositions du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne () a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". 
 3.  Les dispositions du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen, et plus particulièrement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt C-22/08 et C-23/08 du 4 juin 2009 Athanasios Vatsouras et Josif Koupatantze, relative à la notion de " travailleur " au sens de l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au sens de cette jurisprudence doit être considérée comme " travailleur " toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (CE, 24 juillet 2019, n° 417572, C). La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 4.  Pour obliger la requérante à quitter le territoire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que Mme C ne justifiait d'aucune activité professionnelle ni de la recherche d'un emploi, qu'elle ne peut justifier de ressources ou de moyens d'existence suffisants et se trouve en situation de complète dépendance par rapport au système d'assistance sociale français puisqu'elle ne justifie pas d'une assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d'origine. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier, notamment de la déclaration Ursaff, de fiches de paie et du contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante de vie, que Mme C travaille régulièrement depuis décembre 2019. Par ailleurs, à l'audience, elle a fait savoir qu'elle disposait de ses dernières fiches de paie envoyées par courriel par son employeur qu'elle n'a pu produire dès lors que le système " Gmail " impose un code de sécurité pour ouvrir son adresse de courriel envoyé sur le numéro de téléphone déclaré avec le compte " Gmail ", numéro de téléphone correspondant à une carte " Sim " se trouvant dans son téléphone portable qui lui a été confisqué dans le cadre de l'enquête judiciaire en sorte que ses dires doivent alors être présumés justes dès lors que l'État la met dans l'impossibilité de prouver ses dires devant le juge et que ces éléments ne sont pas contestés en défense. Les revenus issus de cette activité représentent approximativement un tiers d'un salaire minimum mensuel mais sont réguliers. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle ne soit pas en mesure d'assumer financièrement son enfant scolarisé depuis 2017 ni qu'elle soit une charge pour le système d'assistance social, l'activité exercée par Mme C ne revêt pas un caractère accessoire et marginale (voir par exemple CAA Bordeaux, 9 juin 2020, n° 19BX04264 ; CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 19VE00445 ; CAA Marseille, 8 mars 2022, n° 21MA03480) 
 6.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 7.  Enfin, aux termes de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI. L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. " et selon l'article L. 614-16 du même code : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme C fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé Mme A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois est annulé. 
 Article 2 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet Mme A C. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 5 janvier 2023 à 16h47. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. D 
 La greffière, 
 Signé : N. Riellant        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. Riellant