TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. A, représenté par  
 Me Morin, demande au juge des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2201698 du 1er mars 2022. 
 Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que M. A a été convoqué le 3 mai 2022 à 13 heures 30 aux fins de finaliser sa demande de titre de séjour et qu'il a été mis en possession, le 13 juin 2022, d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 avril 2022 au 7 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charpentier, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif ". Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 2. Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions citées plus haut de l'article L. 911-7 du code de justice administrative aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou même la supprimer même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée.  
 3. Par une ordonnance n°2201698 du 1er mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. Par un courrier du 17 mars 2022, M. A soutient que l'ordonnance n'a pas été exécutée et demande au juge des référés d'assurer l'exécution de ladite ordonnance.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a été mis en possession le 13 juin 2022 d'un titre de séjour valable du 8 avril 2022 au 7 avril 2024. Dès lors, et en l'absence d'observations complémentaires du requérant, l'ordonnance du 1er mars 2022 doit être regardée comme ayant été pleinement exécutée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par cette ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2201698 du 1er mars 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy, le 21 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. Charpentier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.