TA93 · 11ème chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, complétée de pièces le 8 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Taj, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui refuse un titre de séjour et l'oblige à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par la circonstance qu'il fait l'objet de précédentes décisions d'obligation de quitter le territoire qu'il n'a pas exécuté, sans procéder à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale pour les mêmes raisons ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas justifiée ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais né le 21 février 1988, est entré en France au mois de décembre 2007, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 28 septembre 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter sans délai le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. F E, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté n° 2022-0220 du 7 février 2022 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E. Par suite, dès lors que la commune d'Aulnay-sous-Bois, où a indiqué résider M. B, est située dans l'arrondissement du Raincy, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de M. G A, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, notamment celles des articles L. 435-1 et L. 423-23, et expose de façon suffisamment précise les considérations de faits sur lesquelles le préfet s'est fondé pour considérer que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. A cet égard, le préfet a notamment pris en compte, dans le cadre de son appréciation, la durée de présence en France de l'intéressé, la circonstance qu'il est dépourvu d'attaches familiales sur le territoire français, tandis que sa mère et plusieurs membres de sa fratrie résident au Pakistan, et le fait qu'il dispose d'un contrat de travail en qualité de chef de chantier depuis le mois de décembre 2020.  En outre, le préfet n'était pas tenu d'exposer l'ensemble des éléments relatifs à sa situation, et la circonstance que la décision ne mentionne pas que le père du requérant, décédé, résidait régulièrement en France, n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation ou un défaut d'examen. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de ce qu'elle serait insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la lecture de la décision attaquée, qui révèle que le préfet a examiné l'ensemble des éléments relatif à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B avant de prendre sa décision, que le préfet se serait cru lié, pour rejeter la demande de l'intéressé, par la circonstance que ce dernier a déjà fait l'objet de trois mesures d'éloignement en 2009, 2015 et 2018, qu'il n'a pas exécutées. 
 5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. M. B se prévaut de ce qu'il vit en France depuis le mois de décembre 2007, qu'il est entré sur le territoire national afin d'y rejoindre son père malade et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de chef de chantier depuis le 11 décembre 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui se maintient irrégulièrement en France depuis 2007, malgré les trois mesures d'éloignement prises à son encontre en 2009, 2015 et 2019, est célibataire et sans enfant, qu'il ne dispose d'aucune attache personnelle et familiale particulière en France, son père étant décédé, tandis qu'il n'en est pas dépourvu au Pakistan où résident sa mère et des membres de sa fratrie. En outre, son contrat de travail, conclu depuis moins de deux ans, ne permet pas de le regarder comme justifiant d'une insertion professionnelle particulièrement intense sur le territoire français. Dans ces conditions, nonobstant la durée de présence en France de M. B, qui ne constitue pas à elle seule un motif exceptionnel, le requérant ne justifie d'aucune considération humanitaire ou de motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a donc pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. B ne justifiait pas son admission au séjour sur le fondement de des dispositions précitées. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 de ce code vise notamment le cas où l'obligation de quitter le territoire français assortie un refus de titre de séjour. 
 7. Il résulte de ces dispositions que si la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus, comme en l'espèce, au 3° de l'article L. 611-1. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié, à tort, par l'existence de précédentes mesures d'éloignement non exécutées, est écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 4. 
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / ( ". 
 11. M. B soutient dans ses écritures que la décision de refus de délai de départ volontaire " est injustifiée ". Il ressort toutefois de la lecture de l'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet a relevé l'existence d'un risque que M. B se soustraie à la présente obligation de quitter le territoire français compte tenu du fait qu'il s'est déjà soustrait aux trois mesures d'éloignement prises à son encontre en 2009, 2015 et 2019, faits non contestés par le requérant. Dans ces circonstances, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 10 en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B. 
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 12. M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision4