TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 38 000 euros, à actualiser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Brochard de la somme de 1800 euros, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 16 avril 2020 ;  
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barruel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barruel, première conseillère, 
 - les observations de Me Nagy, substituant Me Brochard, représentant Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation du département de Paris a, par une décision du 16 avril 2020, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 12 janvier 2022. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme, à actualiser, de 38 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A au motif que le bénéficiaire était hébergé(e) de façon continue dans une structure d'hébergement. La persistance de cette situation, à compter du 17 octobre 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. La période d'indemnisation s'étend donc du 17 octobre 2020 au 13 novembre 2023, date de lecture du présent jugement. En revanche, il résulte des principes énoncés au point précédent que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs doivent être rejetées, Mme A étant seule demandeur de logement social. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de ces conditions de logement et son foyer étant composé de trois personnes du 17 octobre 2020 au 29 avril 2022 puis de quatre personnes à compter du 30 avril 2022, date de naissance de son dernier enfant, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 6 300 euros. 
    
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A la somme de 6 300 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
   Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 6 300 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Brochard et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 L. Barruel 
 La greffière 
 I. Trieste 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212572/4-