TA44 · 8ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme E G, représentée par Me Mazas demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé à ses deux fils allégués par les services consulaires français à Douala (Cameroun) aux demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale en qualité de membres de la famille de réfugié statutaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, d'enjoindre au consul de France à Douala d'instruire la demande et de statuer dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Mazas, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision de la commission qui confirme la décision initiale des autorités consulaires n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision de la commission est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a méconnu la procédure l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de la commission méconnaît les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la filiation avec ses deux fils est établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le ministre en de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.  
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 26 juillet 2022. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rosier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E G, ressortissante camerounaise, a obtenu le statut de réfugiée. Elle se déclare mère de quatre enfants nés de son union coutumière avec M. N D I, dont les deux demandeurs de visa, les jeunes B H I et J O I nés respectivement les 27 septembre 2004 et 31 décembre 2007. Ces derniers ont présenté le 1er avril 2021 une demande de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des services consulaires français à Douala (Cameroun) qui leur a été refusée. Par une décision implicite née le 25 juin 2022, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé aux demandeurs. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, compte tenu des mentions indiquées sur l'accusé de réception transmis par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France au requérant, la commission, dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par ces autorités soit, en l'espèce, une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale.  
 3. Le ministre de l'intérieur ne conteste pas que ce motif est erroné. Toutefois, pour établir que la décision attaquée est légale, il invoque, dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, d'autres motifs tirés, d'une part, de ce que la requérante ne produit pas de jugement de délégation d'autorité parentale et, d'autre part, de ce que la réunification familiale n'est que partielle.  
 4. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme G ait demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision implicite ne peut qu'être écarté. 
 6.En troisième lieu, aux termes de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile sollicite de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil. / L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire. ". 
 7.Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a sollicité auprès de l'Office de protection des réfugiés et apatrides la communication d'informations concernant la situation familiale de Mme G, ainsi que de ses fils C M, B H F, J O F et L F issus de son union avec M. D F. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, en tout état de cause, comme manquant en fait. 
 8.En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". A termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".  
 9.D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 434-1 du même code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". A termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 
 10Par ailleurs, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11.D'une part, si le ministre ne conteste pas le lien de filiation des demandeurs de visas et leur identité avec la requérante, il fait valoir que celle-ci ne produit qu'une autorisation de sortie du territoire pour le jeune J mais aucun jugement de délégation d'autorité parentale en sa faveur pour ses deux fils, B H I et de J O I, tous deux mineurs âgés de moins de dix-huit ans à la date de leur demande de visas. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des déclarations constantes, précises et circonstanciées de Mme G dans le cadre de sa demande d'asile, qu'elle a été soumise à un mariage forcé avec le père des demandeurs de visas et qu'elle a été victime de violences dans cette union. De plus, il est constant que, depuis le départ de Mme G P en 2017, les demandeurs de visas ne vivent plus aux côtés de leur père, mais auprès de sa belle-sœur. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant les demandes de visas au motif que la requérante ne produit pas de jugement de délégation d'autorité parentale.  
 12.D'autre part, il est constant qu'à la date de la décision attaquée aucune demande de visa n'a été déposée pour les deux autres enfants de Mme G, le jeune C M et l'enfant Franc Ngadaa Nbague, nés respectivement le 13 février 2003 et le 12 septembre 2012. Si C M était âgé de plus de dix-neuf ans à la date de la décision attaquée, aucune circonstance, en dehors de l'opposition alléguée de son père, tirée de l'intérêt de l'enfant Franc Ngadaa Nbague ne justifie que cet enfant reste seul au Cameroun et que ses deux autres frères rejoignent en France Mme G. Le ministre est, dès lors, fondé à soutenir que la demande de réunification familiale présente un caractère partiel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il appartient à la requérante de déposer une demande de visa en faveur de l'intéressé.  
 13.Il résulte de l'instruction, et eu égard à l'objet du visa sollicité, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de ce que la demande de réunification familiale présente un caractère partiel en méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 14.Il y a lieu d'accueillir la demande de substitution du ministre de l'intérieur, qui, en l'espèce, ne prive le requérant d'aucune garantie. 
 15.Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme G doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,