TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2022 et le 30 mars 2023, Mme C B A, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler à titre principal les décisions du 1er septembre 2022 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite, et à titre subsidiaire, la seule décision fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'état de santé de sa fille qui ne pourra bénéficier d'un traitement approprié au Nigéria ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celles de l'article 16 de cette convention ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de Mme B A.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B A ne sont pas fondés.  
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme C B A ressortissante nigériane née en décembre 1986, est entrée en France en juin 2020 selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 mars 2022. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 juillet 2022. Par des décisions du 1er septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a obligé Mme B A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme B A demande l'annulation des décisions du 1er septembre 2022.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".  
 3. L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Par ailleurs, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". L'article 16 de cette même convention stipule que : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes 
 illégales à son honneur et à sa réputation. / 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteinte ".  
 4. Mme B A n'établit ni même n'allègue être elle-même porteuse d'une pathologie dont le défaut de prise en charge est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ne pouvoir bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié au sens des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B A, née en 2009, est atteinte de drépanocytose, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié au Nigéria. Dans ces conditions, les moyens tirés d'une part de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part de la méconnaissance des stipulations des articles 3.1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 5. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " () 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit 
 soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 6. Mme B A invoque à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent les risques qu'elle encourt en cas de retour au Nigéria et les risques d'excision encourus par sa fille. Néanmoins, s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a invoqué les risques encourus pour sa part au Nigéria du fait de sa sortie d'un réseau de prostitution mené en Italie par des compatriotes et les risques d'excision que ferait peser sur sa fille la famille de son ancien compagnon, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ces deux risques alors même que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ont relevé d'une part que ses propos concernant sa sortie du réseau de prostitution étaient très vagues et peu circonstanciés et d'autre part qu'elle avait indiqué n'avoir plus de lien avec son ancien compagnon. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B A doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A, à Me Seguin et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. D        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,