TA44 · 10ème chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme H G  épouse  C et M. F C, représentés par Me Carmier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer à M. C un visa de long séjour après avoir réexaminé sa demande en exécution du jugement n°2106663 du 7 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser Me Carmier, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit en tant qu'elle refuse de tenir pour établie leur intention matrimoniale ; 
 -  elle porte une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme G épouse C et M. C ne sont pas fondés. 
 Mme G épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 août 2022.  
 Vu : 
 - la décision du tribunal administratif de Nantes n° 2106663 du 7 mars 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 18  septembre  2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante française, a épousé le 21 août 2018 à Chagny (Saône-et-Loire), M. C, ressortissant algérien, qui a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Cette demande a été rejetée par une décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 6 février 2020. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 23 août 2020. Par une décision n° 2106663 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de M. C. Par une décision du 22 mars 2022, dont Mme G épouse C et M. C demandent au tribunal l'annulation, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer le visa sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par une décision du 30 mai 2022, régulièrement publiée le 1er juin 2022 au Journal officiel de la République française, M. B D, nommé par un décret du 11 mai 2022 dans les fonctions de directeur de l'immigration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a donné délégation à M. A E, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions au sein de la sous-direction des visas, dont notamment les décisions de refus de visas d'entrée en France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie.  
 4. Pour rejeter la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée par M. C en qualité de conjoint de français, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'absence de preuve de l'intention matrimoniale ou de maintien du lien affectif avant et après leur mariage. Il a relevé, notamment, que ni l'ancienneté du couple, ni la réalité de leur vie commune ni la sincérité de leur intention matrimoniale n'était établie.  
 5. Pour remettre en cause l'intention matrimoniales des requérants, l'administration fait valoir, d'une part, que M. C a détourné l'objet d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en 2016 et s'est maintenu en situation irrégulière en France jusqu'à ce que lui soit notifiée une obligation de quitter le territoire français le 1er août 2018, quelques jours avant son mariage et, d'autre part que rien ne permet de démontrer le maintien de la relation des intéressés entre la date alléguée de leur rencontre en 2016 et leur mariage le 21 août 2018. Alors que de tels éléments sont de nature à faire douter de la sincérité de la relation matrimoniale qui unit les requérants, ces derniers n'établissent pas la réalité et l'intensité de leur union, antérieurement à leur mariage, en se bornant à produire des attestations de proches et quatre factures établies à leurs deux noms, dont la plus ancienne date du mois d'octobre 2017. Ils ne démontrent pas davantage la sincérité de leur union en produisant des photographies non datées, les copies d'échanges par messagerie dont les plus récents datent du mois de février 2021 ainsi que la preuve d'un voyage de Mme G en Algérie en 2019. Dans ces conditions, la circonstance que le tribunal de grande instance de Chalons-sur-Saône a ordonné la mainlevée de l'opposition formée par le procureur de la République n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause cette analyse. Par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur de droit en refusant de délivrer à M. C un visa de long séjour pour le motif exposé au point précédent. 
 6. En troisième lieu, faute d'établissement de la réalité des liens matrimoniaux, le moyen tiré de l'atteinte au respect de la vie privée et familiale ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. et Mme C à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H G épouse C, à M. F C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Carmier. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller,  
 Mme Glize, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. GLIZE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,