TA77 · 6ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2022 et 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Ossete Okoya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une carte de résident de dix ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que  : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors d'une part, qu'ayant sollicité le renouvellement de sa carte de résident et non l'attribution d'une première carte de résident, les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables et d'autre part, qu'il ne peut être substitué à ces dispositions celles de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile également non applicables ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne peuvent fonder la décision litigieuse, dès lors, d'une part, que les premiers faits n'ont pas donné lieu à une condamnation prévue par les dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il s'agit en outre de faits isolés et ayant fait l'objet d'une réhabilitation pénale, et d'autre part, que les seconds faits évoqués n'ont donné lieu à aucune poursuite ou condamnation pénale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la requête forclose ; 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il lui a été délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de quatre ans ; 
 - les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles de l'article L.  413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bourdin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant congolais né le 5 mars 1979 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a été mis en possession d'une carte de résident le 25 février 2012 valable jusqu'au 24 février 2022.  L'intéressé a sollicité le renouvellement de sa carte de résident. Par décision du 13 avril 2022, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a décidé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "  vie privée et familiale ". Par courrier reçu le 30 mai 2022, l'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision à la suite duquel est née une décision implicite de rejet le 30 juillet 2022. Par la présente requête, M. B attaque la décision du 13 avril 2022 en tant qu'elle porte refus de renouvellement de sa carte de résident.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle.  
 3.  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable. 
 4.  Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 5.  Les règles énoncées au point 4, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 3, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 avril 2022 par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé de délivrer au requérant une carte de résident ne comportait pas la mention des voies et délais de recours. En outre, si le requérant a introduit un recours gracieux contre cette décision par courrier reçu le 30 mai 2022, il n'est pas établi ni même allégué qu'il aurait été adressé un accusé de réception à l'intéressé portant mention des voies et délais de recours. Ainsi, si le sous-préfet de Nogent-sur-Marne invoque la " forclusion " de l'action de M. B, il n'établit pas que ce dernier aurait été informé des voies et délais de recours contre les décisions du 13 avril 2022 et celle née de son recours gracieux. Par suite, la requête n'est pas tardive.   
 7.  En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé le renouvellement de la carte de résident de dix ans dont il était titulaire depuis le 25 février 2012 alors que par la décision litigieuse du 13 avril 2022, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a refusé de faire droit à cette demande de renouvellement et lui a délivré, à la place, une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans portant la mention " vie privée et familiale ". Dès lors, la décision attaquée qui ne donne pas entièrement satisfaction au requérant, lui fait grief et est susceptible de recours. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la préfète du Val-de-Marne ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 8.  D'une part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE" prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative () ".  
 9.  Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ", de l'article L. 411-5 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée (..)  et de l'article L. 432-3 du même code dans sa version alors en vigueur : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ". Il résulte de ces dispositions qu'au regard des textes alors en vigueur la carte de résident est renouvelable de plein droit, sous la seule réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3 et qu'aucune restriction n'est prévue pour le renouvellement d'une carte de résident tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public. 
 10.  Aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations ". 
 11.  Il résulte des dispositions précitées au point 9 du présent jugement que le renouvellement d'une carte de résident ne peut être refusé que pour les motifs énoncés aux articles L.411-5 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, la décision en litigieuse est fondée sur les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui soumettent la délivrance d'une carte de résident au respect de l'intégration républicaine et à l'absence de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ainsi que plus largement sur des considérations tirées de l'ordre public. Toutefois, les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissent les conditions de délivrance des cartes de résident et non leur renouvellement. De même, les considérations tirées de l'ordre public ne figurent pas parmi les motifs énoncés à l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les conditions de renouvellement des cartes de séjour temporaire ou pluriannuelle mais non applicables au renouvellement des cartes de résident. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est même pas allégué que le requérant n'aurait pas sollicité, dans les délais, le renouvellement de sa carte de résident. Au surplus, si le casier judiciaire du requérant fait apparaître une condamnation par ordonnance pénale à une suspension de permis de conduire pour une durée de trois mois avec obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une telle condamnation ne rentre pas dans les prévisions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au demeurant non invoquée par le préfet. Par suite, en refusant de renouveler la carte de résident du requérant au motif que par son comportement, l'intéressé avait rejeté les valeurs essentielles de la société française et de la République et qu'il constituait une menace à l'ordre public, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a commis une erreur de droit. 
 12.  Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 avril 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de résident.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13.  Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer au requérant une carte de résident de dix ans, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 14.  Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1: La décision de la préfète du Val-de-Marne du 13 avril 2022, en tant qu'elle refuse de renouveler à M. B la carte de résident dont il était titulaire, est annulée. 
 Article 2: Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sous réserve d'un changement de circonstance de droit  ou de fait, de renouveler la carte de résident dont M. B était titulaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: L'État versera à M. B la somme de 1 200 ( mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghaleh-Marzban, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 S. GHALEH-MARZBAN La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,