TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 23 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Zahedi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le directeur de groupe hospitalo-universitaire Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Université Paris Saclay a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris de la réintégrer dans ses fonctions au service de soins longue durée Bizet à l'Hôpital Sainte-Périne dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été informée des griefs formulés à son encontre, d'un rapport saisissant le conseil de discipline et en l'absence d'accès à son dossier administratif ; 
 - il est entaché d'un détournement de procédure ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à son insuffisance professionnelle qui n'est pas caractérisée ; 
 - les manquements reprochés constituent une faute disciplinaire et non une insuffisance professionnelle ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - il ne peut être fait droit à la substitution de base légale sollicitée par l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête, au besoin en substituant, comme base légale de la décision attaquée, le 3° de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique aux articles L. 530-1 et suivants de ce code relatifs à la faute professionnelle. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 juin 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marchand, 
 - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Miagkoff, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 13 avril 2022, le directeur du groupe hospitalo-universitaire de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Université Paris Saclay a prononcé à l'encontre de Mme B, cadre de santé paramédical infirmier, affectée au groupe hospitalo-universitaire AP-HP, université Paris, Saclay, à l'hôpital Sainte Périne, un licenciement pour insuffisance professionnelle. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Si l'arrêté du 13 avril 2022 vise les dispositions des articles L. 530-1 et suivants du code général de la fonction publique, au lieu des articles L. 553-1 et suivants, par application desquels il a été pris, cette erreur de visa n'est pas par elle-même de nature à entacher l'arrêté en litige d'un défaut de motivation en droit ni d'illégalité alors que les motifs de la décision font explicitement apparaître que la décision est fondée sur l'insuffisance professionnelle de la requérante. L'arrêté du 13 avril 2022 vise en outre l'avis de la commission paritaire du 5 avril 2022, dont il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire qu'il doit être joint à la décision prononçant un licenciement pour insuffisance professionnelle, et qui propose le " licenciement pour insuffisance professionnelle ". Enfin, la décision expose les raisons pour lesquelles l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a estimé que l'insuffisance professionnelle de Mme B justifiait son licenciement. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait permettant de le contester. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 553-2 du code général de la fonction publique : " Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. ". Aux termes de l'article L. 532-4 de ce code : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ". Aux termes de l'article L. 532-13 de ce code : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier recommandé du 23 février 2022, régulièrement notifié et retourné " pli avisé et non réclamé ", Mme B a été informée du motif de sa convocation et des raisons pour lesquelles l'administration a estimé que l'insuffisance professionnelle était caractérisée. Ce courrier l'informait également de sa possibilité de consulter son dossier personnel. Il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté que le rapport justifiant la saisine du conseil de discipline était joint à cet envoi. Par suite, le moyen tiré de ces vices de procédure doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'erreur de visa de l'article applicable du code général de la fonction publique n'est pas de nature à entacher l'arrêté attaqué d'illégalité. 
 7. En quatrième lieu, le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. La circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette mesure d'illégalité dès lors que l'administration se fonde sur des éléments révélant l'insuffisance professionnelle de l'agent. 
 8. Pour prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B, cadre de santé paramédical infirmier ayant des fonctions d'encadrement d'unité de soins et d'activités paramédicales, l'AP-HP s'est fondée sur le comportement déloyal de la requérante envers sa hiérarchie, un management des équipes inadéquat et une posture professionnelle inadaptée se traduisant notamment par le refus d'effectuer ses missions. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des évaluations de la requérante telles que transcrites dans le procès-verbal du conseil de discipline du 5 avril 2022, que dès 2010 Mme B présentait des difficultés concernant sa relation avec ses collègues et sa hiérarchie ainsi que des difficultés à remplir ses missions de gestion de projets. Il est en particulier relevé en 2013 une difficulté à occuper une position managériale et à accomplir des missions de cadre et en 2014 un comportement inadapté à ces mêmes fonctions. Il ressort, par ailleurs, des nombreux témoignages concordants et circonstanciés des agents exerçant sous l'autorité de Mme B, une impossibilité de communiquer avec elle et un comportement contraire à celui d'un cadre de santé en modifiant à très brève échéance les plannings de ses agents, en leur imposant des jours de congés sans concertation préalable avec eux ainsi qu'un manque de respect à leur égard. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a refusé de se rendre aux convocations de ses supérieurs hiérarchiques et de se conformer à leurs consignes. Il ressort enfin des pièces du dossier que Mme B rencontrait des difficultés dans la gestion de son service. Dans ces conditions, l'insuffisance professionnelle de Mme B à exercer normalement les fonctions de cadre de santé doit être regardée comme caractérisée. Par suite, et alors que l'administration s'est fondée sur des éléments révélant l'insuffisance professionnelle de Mme B et que la mesure ne revêt pas le caractère d'une sanction, les moyens tirés du détournement de procédure, de l'erreur de droit et de fait, et, en tout état de cause, du caractère disproportionné de la sanction, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de base légale demandée en défense, que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur général à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Marchand, première conseillère, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. MARCHAND 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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