TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin et le 27 juin 2022, M. E C A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 1er juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation afin de délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle à verser à Mme G sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 -la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 -la décision est entachée d'une violation de son droit à être entendu ; 
 -la décision ne lui a pas été notifiée ; 
 -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
  -la décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 -la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -la décision est entachée d'une violation de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -la décision est entachée d'un défaut de base légale ; 
 -la décision est entachée d'une violation de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il représente une menace pour l'ordre public ; 
 -la décision est disproportionnée ; 
   
 Vu, enregistré le 24 juin 2022, le mémoire présenté par le préfet de police, représenté par la SELARL Actis avocats, qui conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les observations orales de Me G, représentant M. C A, 
 - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. 
 Vu la note en délibéré enregistrée le 1er juillet 2022 présentée par M. C A postérieurement à la clôture d'instruction prononcée à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. E C A, ressortissant cap-verdien né le 23 février 1985, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2021-505 du 27 septembre 2021, le préfet de police a donné à M. D B, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que celle-ci lui a été correctement notifiée le 8 juin 2022 à 14h45 même s'il a refusé de signer cette notification. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de fait qui en constituent le fondement. Elle indique notamment que le requérant a été condamné le 4 février 2022 par le tribunal correctionnel de Paris pour agression sexuelle sur personne ayant vécu avec lui, violence aggravée par trois circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, si M. C A a déclaré vivre en concubinage avec une femme, il a été condamné pour des faits d'agression sexuelle à son égard d'une part et, d'autre part, il a interdiction d'entrer en contact avec elle. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 6. Comme mentionné au point 4, la décision est suffisamment motivée. 
 7. le requérant constitue une menace pour l'ordre public d'une part et, d'autre part, ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation ; Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, la décision mentionne que M ; C représente une menace pour l'ordre public en raison de sa condamnation pour agression sexuelle par le tribunal correctionnel de Paris le 4 février 2022 allègue être entré sur le territoire français le 29 mai 2013 et ne peut se prévaloir de liens forts et caractérises avec la France. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 10. Aucun des moyens invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision et de défaut de base légale soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 11.Compte tenu des faits graves pour lesquels M. C A a été condamné, les moyens tirés de la violation de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionné de la durée de trois ans de l'interdiction de retour sur le territoire français, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C A et au préfet de police. 
 Jugement rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.  
 Le magistrat désigné,La greffière 
 P. F      A. DEPOUSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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