TA93 · 2ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 août, 30 novembre et 20 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Biangouo-Ngniandzian-Kanza, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sont illégales en raison de l'illégalité des décisions qui en constituent les fondements ;  
 - les décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation.  
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ;  
 - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant sénégalais né le 6 octobre 1994 à Nayes (Sénégal) a sollicité son admission au séjour le 4 février 2022. Par un arrêté du 2 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. E D, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D. Par suite, dès lors que la commune d'Aulnay-sous-Bois, où réside M. C, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Il ressort, en particulier, des termes de l'arrêté attaqué que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, qu'il a sollicité l'octroi d'une protection internationale à son arrivée en France en 2017, que ses parents résident au Sénégal, qu'un de ses frères justifie d'un séjour régulier sur le territoire français, et qu'il travaille depuis novembre 2018 pour la société ELIOR ELRES. En outre, M. C ne peut utilement soutenir que l'arrêté ne comportait pas les éléments de fait concernant son état de santé dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas soutenu que M. C aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour étranger malade.  
 4. En troisième lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 2 que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen complet et personnalisé de sa situation. En outre, la circonstance qu'il aurait examiné à tort la demande de M. C au regard des dispositions des conventions signées entre la France et le Sénégal est sans incidence sur la décision attaquée dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la demande de l'intéressé a également fait l'objet d'un examen particulier au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l'avenant du 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C justifie résider de manière stable et continue en France depuis le mois d'octobre 2017, date à laquelle il a effectué une demande d'asile, et qu'il a occupé différents emplois en qualité de plongeur, commis de cuisine et magasinier entre les mois d'août 2018 et mai 2022, d'abord chez la société Adecco puis chez les sociétés DB5 La Petite et ELRES. Si le requérant produit 42 bulletins de salaire, il est constant qu'il avait cessé de travailler à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le requérant ne justifie pas d'une intégration professionnelle de nature à constituer des motifs exceptionnels au sens des dispositions mentionnées ci-dessus. En outre, il n'établit pas non plus justifier d'une intégration personnelle ou familiale d'une particulière intensité. Il s'ensuit que le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Il ressort de ce qui a été dit au point 6 que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 précité en rejetant la demande d'admission au séjour de M. C et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Par ailleurs, dès lors que l'intéressé n'établit ni même ne soutient avoir sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions en prenant la décision litigieuse.  
 9.  En sixième lieu, pour les raisons mentionnées ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire n'est entachée ni d'incompétence, ni d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen ou d'une erreur manifeste d'appréciation, et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale.  
 10. En septième lieu, pour les raisons indiquées ci-dessus, les décisions fixant le pays de renvoi et prononçant à l'encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ne sont entachées ni d'incompétence, ni d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen ou d'une erreur manifeste d'appréciation, et n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, si M. C soutient qu'elles auraient pour conséquence de l'exposer à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations.  
 11. Enfin, si M. C est fondé à soutenir que la fraude alléguée par le préfet dans l'arrêté litigieux n'est pas établie, il résulte de ce qui précède que cette circonstance n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision rejetant son admission au séjour.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. Weidenfeld 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.