TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée le 26 juillet 2022 pour M. B. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Esteveny, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence, de défaut d'examen et de défaut de motivation ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence, de méconnaissance du droit d'être entendu, de défaut d'examen et de défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 octobre 2022 et 2 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Weidenfeld,                  vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article  
 L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme F a lu son rapport et entendu les observations de Me Esteveny, représentant M. B, absent.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 12 octobre 1991 à Mukambazar (Bangladesh), a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 décembre 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 février 2022. Il a fait l'objet, le 23 juillet 2022, d'un arrêté pris par le préfet de police portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme E D, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les motifs de droit et de fait sur lesquels elles sont fondées et sont, par suite, suffisamment motivées. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen préalable sérieux et complet de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Le requérant, qui a produit la décision attaquée pour seule pièce à l'appui de sa requête, n'apporte aucun élément de nature à attester de son intégration personnelle, professionnelle ou familiale en France ou des conséquences qu'a la décision attaquée sur sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, si M. B soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe fondamental doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, le requérant ne justifie pas des risques personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 K. F 
 La greffière, 
 M. A              La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.