TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mars 2023, le syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté et M. C A, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 avril 2022 accordant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Mondial Protection ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Mondial Protection une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable car elle est signée par l'un des co-requérants à savoir  
 M. B, en sa qualité de secrétaire général du syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté, statutairement habilité à ester en justice en demande comme en défense ; peu importe l'unique signature, lorsque cette requête est déposée via l'application télérecours citoyens, la personne qui l'a introduite est désignée représentant unique, même s'il y a plusieurs requérants ; 
 - l'inspectrice du travail a fait montre d'une partialité manifeste et d'une violation des règles légales de la procédure en vigueur, qui ne l'autorisent pas à saisir l'employeur aux fins de demande de confirmation de sa demande d'autorisation du licenciement du salarié protégé ; en outre, elle n'a pas visé dans sa décision, des pièces à décharge qui lui ont été remises par M. A au cours de son audition du 21 mars 2022 à savoir les deux témoignages écrits qui contredisent la thèse de l'employeur ; 
 - au moment de la nouvelle demande d'autorisation du licenciement de M. A en date du 10 mars 2022 par la société Mondial Protection, cette dernière ne l'a pas encore réintégré effectivement ; 
 - le 16 mars 2022, M. A a informé son employeur de l'imminence de sa candidature aux élections imminentes du renouvellement du CSE de l'UES Groupe Mondial protection ; or, des mentions de la décision litigieuse du 11 avril 2022, il apparaît que l'inspectrice du travail a omis de viser la protection de M. A relative à l'imminence de sa candidature aux élections imminentes du renouvellement du CSE de l'UES Groupe Mondial protection ; 
 - elle se fonde sur des faits non établis, à savoir d'avoir menacé de mort la directrice des relations sociales ; il n'y a pas de procédure pénale en cours ; 
 - il y a un lien avec l'exercice de son mandat.  
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2023, et un second mémoire enregistré le 
 21 avril 2023, qui n'a pas été communiqué, la société Mondial Protection, représentée par  
 Me Job, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis solidairement à la charge de M. A et du syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 21 mars 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au  
 21 avril 2023. 
 La société Mondial Protection a produit des pièces complémentaires le 29 mai 2023 sur demande du tribunal, qui ont été communiquées en application de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise , 
 - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fleureux pour la société Mondial protection.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Mondial Protection a sollicité de l'inspecteur du travail, le 7 avril 2021 l'autorisation de procéder au licenciement de M. A, chef d'équipe de sécurité incendie, membre suppléant du comité économique et social central, membre titulaire du CSE de l'établissement MP IDF et titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale de Sud solidaires prévention sécurité sûreté. Par une décision du 7 mai 2021, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Paris (19 et 20ème arrondissements) a fait droit à cette demande d'autorisation. Par un jugement n° 2114531 du 22 février 2022 du tribunal administratif de Paris, cette décision a été annulée. Par une décision du 11 avril 2022, pour faire suite à une nouvelle demande en date du 10 mars 2022, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de Paris (19 et 20ème arrondissements) a, de nouveau, autorisé le licenciement de M. A. Le syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté et M. A demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision. 
 Sur la recevabilité de la requête 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 
 3. D'une part, la requête présentée par le syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté et M. A comporte la signature du secrétaire général dudit syndicat, M. B, habilité par l'article 18 des statuts à agir au nom du syndicat en demande et en défense, et est donc recevable en tant qu'elle émane de lui, même en présence d'une signature illisible, comme en l'espèce. En revanche, M. A n'ayant pas signé la requête, il ne peut être regardé comme requérant en application des dispositions précitées. D'autre part, un syndicat de salariés est recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle un inspecteur du travail ou, sur recours hiérarchique, le ministre en charge du travail autorise le licenciement d'un salarié protégé. Dès lors, les fins de non-recevoir opposées en défense par la société Mondial protection, ne peuvent qu'être écartée, en ce qui concerne le syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté et accueillie, s'agissant de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, le syndicat requérant soutient que l'inspectrice du travail, qui a pris la décision en litige aurait fait preuve de partialité en saisissant l'employeur d'une demande de confirmation de sa demande de licenciement, après le prononcé du jugement du  
 22 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la précédente décision favorable et en ne visant pas les pièces à décharge qui lui ont été remises par M. A. 
 5. Toutefois, l'annulation, par le jugement du 22 février 2022, de la décision initiale, obligeait l'autorité administrative, qui demeurait saisie de la demande de licenciement présentée par l'employeur, à procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que la société  
 Mondial Protection soit tenue de la confirmer. En outre, la seule circonstance que la décision attaquée ne fasse pas état de l'ensemble des pièces du dossier et notamment de témoignages favorables au salarié n'induit pas nécessairement que ces témoignages n'auraient pas été pris en considération. Le manque d'impartialité invoqué n'est donc pas établi, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le syndicat requérant prétend que M. A n'avait pas été réintégré de manière effective, par son employeur, dans les effectifs de l'entreprise au moment de la nouvelle demande d'autorisation, formulée le 10 mars 2022, en réponse à la demande de l'inspectrice du travail. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé sa réintégration le  
 4 mars 2022, sa demande a été reçue le 7 mars suivant. Son employeur lui a répondu le  
 10 mars 2022 qu'il acceptait sa réintégration le jour-même, sous réserve néanmoins qu'il fournisse un certain nombre d'informations. Un nouveau planning a ensuite été communiqué à M. A, le 25 mars 2022, à compter du 1er avril 2022. La décision attaquée ayant été rendue le 11 avril 2022, date à laquelle le salarié était effectivement réintégré dans l'entreprise, le moyen manque en fait. 
 7. En troisième lieu, le syndicat requérant fait valoir que M. A a informé son employeur, le 16 mars 2022, de l'imminence de sa candidature aux élections imminentes du renouvellement du CSE de l'unité économique et sociale groupe Mondial Protection dont le premier tour devait se tenir le 7 juin 2022. Or, cette candidature imminente n'a pas été mentionnée dans la demande de licenciement de M. A adressée à l'inspection du travail. 
 8. Aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. " 
 9. Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble des mandats détenus par le salarié. Si les dispositions du code du travail ne sauraient permettre à une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de produire des effets sur la procédure de licenciement engagée par cet envoi, l'autorité administrative doit toutefois avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à cette convocation, afin d'être mise à même d'exercer son pouvoir d'appréciation de l'opportunité du licenciement au regard de motifs d'intérêt général. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a informé son employeur, le  
 16 mars 2022, alors qu'il venait d'être réintégré dans l'entreprise pour faire suite à l'annulation par le tribunal administratif de Paris de la première décision autorisant son licenciement, de l'imminence de sa candidature aux élections relatives au renouvellement du CSE de l'unité économique et sociale groupe Mondial Protection. L'envoi de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement est daté du 25 février 2021, soit antérieurement à l'annonce de cette candidature. Si l'article L. 2411-7 du code du travail dispose, en effet, que la protection liée à l'imminence d'une candidature est due lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur en a eu connaissance avant que le candidat a été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, il en résulte nécessairement qu'aucune protection n'est effective si l'employeur a été informé après la convocation à l'entretien préalable. En l'espèce, l'information de l'employeur sur une candidature à venir de M. A ayant été faite postérieurement à la convocation à l'entretien préalable, l'autorité administrative n'avait pas à prendre en compte une protection à ce titre. Il suit de là que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure, sur ce point, doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 
 12. Le syndicat requérant soutient que la matérialité des faits qui sont reprochés à  
 M. A, consistant en des menaces de mort proférées à l'encontre de la directrice des relations sociales, lors d'un entretien en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle du 9 février 2021, n'est pas établie et que le doute doit en conséquence lui profiter. Il ressort des pièces du dossier que pour établir la matérialité de ce grief, l'inspectrice s'est appuyée, d'une part, sur le témoignage d'un salarié à qui M. A se serait confié à l'issue de l'entretien qu'il venait d'avoir avec la directrice et, d'autre part, sur le témoignage de la directrice elle-même. Sont produits à cet égard, le dépôt de plainte de la directrice des relations sociales ainsi que le témoignage du salarié, représentant syndical CFDT, syndicat auquel appartenait précédemment M. A, ayant accompagné ce dernier à l'entretien du 9 février 2021. Ces témoignages relatent les propos tenus par M. A à la directrice des relations sociales, lors de cet entretien, et qui consistent en des menaces à son encontre : " vous devriez vous méfier, il ne faut pas pousser les gens à bout, vous ne savez pas ce que peuvent faire les gens, vous avez entendu aux informations ce qu'a fait l'ingénieur récemment avec les DRH dans la Drôme et dans l'Est, vous ne connaissez que  
 M. A au travail vous ne savez pas ce qu'il peut faire en dehors ". Il ressort de ces pièces que le témoin se trouvait avec M. A, dans le bureau de la directrice des relations sociales, juste avant que M. A lui demande de sortir de la pièce, pour s'entretenir seul avec elle. Lorsque M. A est à son tour sorti du bureau, il lui aurait confié avoir proféré ces mêmes propos rapportés par la directrice. Dans ces conditions, les éléments sur la teneur des propos étant suffisamment convergents, précis et circonstanciés, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits reprochés à M. A n'est pas établie, le moyen doit, par suite, être écarté. 
 13. En dernier lieu, l'article R. 2421-16 du code du travail prévoit que, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, " l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examine notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ". Il appartient ainsi à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, d'opérer un tel contrôle au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de leur décision.  
 M. A soutient que son licenciement est lié à l'exercice de ses fonctions syndicales. Il fait valoir, au soutien de ses dires, qu'il a signé en mai 2020 une requête tendant à obtenir l'amélioration collective des conditions de travail des salariés exposés en pleine crise sanitaire et que par un courrier en date du 31 mars 2021, adressé au Président de la société  
 Mondial Protection, il a dénoncé les entraves subies dans l'exercice de son mandat d'élu au comité social et économique. Toutefois, en l'espèce, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'intéressé aurait fait l'objet de pression et de discrimination, en lien avec son mandat. Ce moyen ne peut ainsi qu'être écarté. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société Mondial Protection qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance la somme que demande le syndicat requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat Sud solidaire le versement de la somme de 1 500 euros que la société Mondial Protection demande sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La requête du syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté est rejetée. 
 Article 3 : Le syndicat sud solidaires prévention et sécurité versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Mondial protection au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au syndicat sud solidaires prévention et sécurité, sûreté, à M. C A, à la société Mondial Protection et à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente ; 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE  
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER 
 Le greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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