TA93 · 3ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 18 août 2022, M. D B, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou à titre subsidiaire de lui accorder un titre de séjour portant la mention " commerçant " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur l'article 7b alors qu'il n'a pas sollicité un titre de séjour salarié ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 5, 7c et 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'il en remplit les conditions, son entreprise, enregistrée au registre du commerce et des sociétés depuis 2019, étant viable ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C; 
 - les observations de Me Megherbi, pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, autorisé à séjourner en France en qualité de commerçant après avoir obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant, a sollicité le 20 août 2020 le renouvellement de la carte de résident dont il bénéficiait. Par un jugement n° 2106310 du 2 décembre 2021, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et a enjoint audit préfet de procéder à un réexamen de sa situation. Par un arrêté du 12 juin 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau rejeté la demande de M. B tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a en outre obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : 
 2. La décision de refus de titre de séjour, qui mentionne les stipulations de l'accord franco-algérien sur le fondement desquelles le préfet a examiné la demande du requérant et expose avec précision sa situation familiale et professionnelle, comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte, au regard notamment des exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5, 7c et 7 bis de l'accord franco-algérien et de l'erreur de droit : 
 3. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ". Et aux termes de du premier alinéa de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années ". 
 4. Pour refuser de renouveler le certificat de résidence dont  M. B était titulaire en qualité de commerçant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que la demande de l'intéressé était entachée de fraude, en relevant un détournement de procédure tiré de ce qu'un certain nombre d'indices laissaient à penser que le requérant n'était pas entré en France pour y poursuivre des études mais pour s'y installer en qualité de commerçant ou de salarié sans solliciter le visa permettant son installation en France en cette qualité. D'une part, si M. B fait valoir qu'il remplit les conditions posées aux articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien susvisé dans la mesure où son entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu'il en démontre la viabilité et qu'il respecte le droit des sociétés, le préfet ne s'est pas fondé sur ce motif pour refuser de renouveler son titre de séjour mais sur le seul motif, rappelé ci-dessus, tiré d'un détournement de procédure. Or M. B ne conteste pas la légalité de ce motif de refus. Il n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige en raison de la méconnaissance alléguée des stipulations des articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 bis dudit accord ou que le préfet aurait examiné sa demande sur ce fondement. C'est donc de manière inopérante qu'il soutient que le préfet a méconnu les stipulations de cet article. Enfin, si le préfet n'a pas visé dans sa décision les stipulations de l'article 7c de l'accord franco-algérien, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qu'elle vise l'article 5 dudit accord applicable à sa situation professionnelle et que le préfet a examiné la possibilité de renouveler son titre de séjour en qualité de commerçant. Par suite, eu égard au motif de refus opposé par le préfet, qui n'est pas tiré de ce que le requérant ne satisferait pas les conditions posées par l'article 7c mais de ce que sa demande est entachée d'un détournement de procédure, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit de nature à en justifier l'annulation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité : 
 5. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour obliger le requérant à quitter le territoire français à la suite de la décision de refus de titre de séjour dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. B, entré en France au cours de l'année 2017 afin d'y poursuivre des études, n'y justifie, à part la présence de deux cousins, d'aucune attache familiale. S'il produit quelques attestations de proches témoignant de leurs liens d'amitiés, ces éléments ne permettent pas de regarder la mesure d'éloignement comme étant entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2022 et que sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 N. C       L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau 
 M. A        
 La greffière, 
 P. Demol        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.