TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 et le 29 septembre 2022, Mme A, représentée par Me de Guéroult d'Aublay, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - Sa demande est urgente en ce que sa naturalisation serait nécessaire à son intégration au sein de la fonction publique, et que l'impossibilité de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture s'étendrait sur une durée anormalement longue ;  
 - La mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettrait de voir sa demande examinée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient, en s'appuyant sur les captures d'écran produites par la requérante, que                   Mme A ne se serait que trop rarement connectée sur le site de la préfecture dédié le mardi après-midi, jour où les offres de créneaux sont actualisées. Il affirme par ailleurs que si la requérante déclare avoir essayé d'obtenir un rendez-vous dès le mois d'octobre 2021, elle ne produit des captures d'écran attestant de ses tentatives qu'à compter du 17 mai 2022.  
 Il fait en outre valoir que, en tout état de cause, Mme A est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 avril 2028. Dès lors, sa demande ne revêtirait pas de caractère urgent.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, née le 10 novembre 1979, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de naturalisation.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de son article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, Mme A soutient qu'elle a essayé à plusieurs reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise entre le 17 mai 2022 et le 30 août 2022, mais qu'elle n'a pu obtenir de rendez-vous en raison de l'indisponibilité de plages horaires. Elle soutient en outre que cette impossibilité d'obtenir un rendez-vous fait obstacle à son souhait d'intégrer la fonction publique. Toutefois, Mme A, qui est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2028 lui permettant de travailler, ne voit pas son emploi actuel être menacé par une absence de naturalisation. Si la nationalité française est nécessaire pour l'accès une titularisation au sein de la fonction publique, cette seule circonstance ne suffit pas à elle seule pour établir le besoin urgent qu'elle aurait à bénéficier de la mesure sollicitée à bref délai. Dès lors, la demande de l'intéressée tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de naturalisation ne revêt pas de caractère urgent au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative.   
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'octroi de la mesure au sens de l'article L.521-3 du code de justice administrative, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministère de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 15 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2212686