TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2022, Mme A B, représentée par Me Missamou, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Sorbonne Paris Nord lui a infligé une sanction d'exclusion de l'université d'une durée de six mois fermes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université Sorbonne Paris Nord le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - l'exécution de la décision entraîne des conséquences préjudiciables sur son parcours universitaire, en ce qu'elle ne peut plus participer à des épreuves universitaires pendant six mois, que son année universitaire n'a pas été validée et qu'elle ne peut pas poursuivre son cursus universitaire ;  
 S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la lettre de convocation devant la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'université et n'a, de ce fait, pas été en mesure de se défendre devant cette commission, ni de consulter le dossier de la procédure disciplinaire, et de produire des observations orales ou écrites, malgré les tentatives, vaines, qu'elle a effectuées auprès de l'administration afin de connaître la date de sa convocation ; 
 - la fraude n'est pas caractérisée dès lors que les documents à l'origine des soupçons ont été vérifiés par le professeur chargé de la surveillance de l'épreuve, qui n'a pas formulé de réprobation, que les consignes interdisant l'usage de codes annotés et notes autocollantes n'ont pas été rappelées aux étudiants en début d'épreuve, que l'intentionnalité et la matérialité de la fraude ne peuvent résulter de la seule confiscation avant le début de l'épreuve des documents à l'origine des soupçons ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée au regard de la gravité des faits poursuivis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, l'université Sorbonne Paris Nord, représentée par Me Garspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme B est responsable, par ses agissements, de la sanction dont elle demande la suspension, et compte tenu de l'intérêt public à maintenir la décision ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que l'intéressée a bien été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, a été destinataire de la lettre de convocation à la séance de la commission, envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui a été retournée à l'université avec la mention " pli avisé non réclamé ", que les consignes relatives aux règles d'utilisation des codes lors de l'épreuve au cours de laquelle Mme B aurait commis une fraude ont bien été rappelées au début de l'épreuve, que l'intéressée, étudiante depuis quatre années à l'université Sorbonne Paris Nord, avait une parfaite connaissance des règles régissant l'usage des codes lors des épreuves de droit, et ne peut arguer de son ignorance, qu'elle a d'ailleurs reconnu les faits sur le procès-verbal de constatation de fraude en examen établi le jour de l'épreuve, soit le 14 décembre 2021, et que la sanction, enfin, est proportionnée à la gravité du manquement.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 août 2022, sous le n° 2212719, tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, tenue le 2 septembre 2022 en présence de Mme Dad, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Renault, juge des référés, 
 - les observations de Me Missamou, représentant Mme B, qui soutient, en outre, que l'attestation de la professeure de droit privé à l'université Sorbonne Paris Nord, ayant assuré la surveillance de l'épreuve de droit bancaire et financier du 14 décembre 2021, indiquant qu'elle avait rappelé aux étudiants les consignes relatives à l'utilisation de codes vierges de toute annotation, a été établie pour les besoins de la cause, qu'elle est dénuée de valeur probante et doit de ce fait être écartée des débats, ainsi que les observations de Mme B, qui indique qu'elle a validé son master 1 et qu'elle est admise de ce fait à poursuivre son cursus universitaire en master 2, et apporte les documents, soumis au contradictoire, l'attestant ;  
 - et les observations de Me Carnelutti, représentant l'université Sorbonne Paris Nord, qui persiste dans ses écritures.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, étudiante, durant l'année universitaire 2021-2022, en master 1 mention " droit des affaires " à l'université Sorbonne Paris Nord, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion d'une durée de 6 mois fermes, par une décision du 16 juin 2022, pour des faits fraude par usage de documents dont l'usage est interdit, commise à l'occasion de l'épreuve de " droit bancaire et cambiaire " du 14 décembre 2021. Elle demande au juge des référés la suspension de cette décision l'excluant de l'université. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, Mme B fait notamment valoir que la décision du 16 juin 2022 l'empêche de poursuivre sa scolarité en Master 2 de droits des affaires, alors que la validation de son Master 1, malgré l'obtention de la note de 0 à l'épreuve du 14 décembre 2021, lui donne le droit de poursuivre sa scolarité en Master 2 durant l'année universitaire 2022-2023. Il est constant que la décision litigieuse empêche la requérante de s'inscrire à l'université pour l'année 2022-2023 et compromet ses chances d'achever son cursus de droit des affaires à l'issue de cette année universitaire. En outre, l'université Sorbonne Paris-Nord ne soutient pas utilement que Mme B s'est elle-même placée dans la situation qu'elle déplore, du fait de ses agissements, et ne démontre pas l'urgence que le service public de l'enseignement supérieur présenterait à ce que les effets de la décision contestée ne soient pas suspendus jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.  Ainsi, dans ces circonstances particulières, Mme B doit être regardée comme justifiant de ce que la décision qu'elle conteste préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation d'étudiante. Par suite, la condition d'urgence doit être tenue pour satisfaite.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article R. 811-31 du code de l'éducation : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance. La convocation mentionne également le droit, pour l'usager, de présenter des observations orales pendant la séance, le cas échéant par le conseil de son choix. / En l'absence de la personne poursuivie dûment convoquée, la commission de discipline peut décider soit de siéger si l'intéressé n'a pas fourni de motifs justifiant son absence, soit de renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure. ". 
 6. Le moyen tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des dispositions précitées, de nature à priver l'intéressée d'une garantie, dès lors que Mme B, ainsi qu'en atteste La Poste, n'a pas été destinataire de l'avis de passage l'informant de la mise à disposition du courrier de convocation devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université Sorbonne Paris Nord, quand bien même l'université, qui a envoyé le courrier qu'elle a adressé en ce sens à l'intéressée, comportant l'ensemble des mentions requises par ces dispositions, en recommandé avec accusé de réception, s'est vue retourner le pli avec la mention " avisé non réclamé ", est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Sorbonne Paris Nord a exclu Mme B, pour une durée de 6 mois.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la requérante, sur le même fondement, au bénéfice de l'université Paris Nord Sorbonne, partie perdante à l'instance.  
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : La décision du 16 juin 2022 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Sorbonne Paris Panthéon Nord a exclu Mme B, pour une durée de 6 mois, est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à l'université Sorbonne Paris Nord, et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Fait à Montreuil, le 6 septembre 2022.  
 La juge des référés, 
 Signé 
 Th. Renault 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.