TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la Ville de Paris demande au tribunal de prescrire une expertise en présence de la société Lagneau architectes, la société Laurent Taillandier, les Fontainiers de Paris, bureau Veritas construction, Sully gestion, le musée Maillol / fondation C, la société des Centres commerciaux, la Direction régionales des affaires culturelles d'Ile-de-France, le cabinet Safar, dans le cadre du projet de travaux de restauration au titre des monuments historiques de la fontaine des Quatre-Saisons 57-59 rue de Grenelle dans le 7ème arrondissement.  
 Elle fait valoir qu'une expertise est utile au regard des équipements voisins immédiats du chantier.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, la Fondation C représentée par Me Narboni fait savoir qu'elle s'en rapporte à la justice sur la mesure sollicitée d'expertise et demande à ce que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires du 66 rue de Grenelle représenté par Me Hanoune fait part de ses protestations et réserves d'usage et demande la mise à la charge des frais et honoraires de l'expert à la ville de Paris. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires du 55-57 rue de Grenelle représenté par Me Hanoune fait part de ses protestations et réserves d'usage et demande la mise à la charge des frais et honoraires de l'expert à la ville de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission". 
 2. La ville de Paris expose qu'elle va entreprendre des travaux de restauration au titre des monuments historiques de la fontaine des Quatre-Saisons 57-59 rue de Grenelle dans le 7ème arrondissement. Elle sollicite la désignation d'un expert chargé de constater l'état des équipements voisins avant le démarrage du chantier et de se prononcer également à l'issue des travaux.  
 3. La demande d'expertise présentée par la ville de Paris entre dans le champ des dispositions précitées. La mesure sollicitée est utile. Il y a dès lors lieu d'y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il sera procédé par Mme A (architecture - ingénierie) exerçant 22 rue Mirabeau à Ivry sur Seine, en présence de la ville de Paris, la société Lagneau architectes, la société Laurent Taillandier, les Fontainiers de Paris, bureau Veritas construction, Sully gestion, le musée Maillol / fondation C, la société des Centres commerciaux, la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, le cabinet Safar, le syndicat des copropriétaires du 66 rue de Grenelle, le syndicat des copropriétaires du 55-57 rue de Grenelle à une expertise en vue de : 
 1°) prendre connaissance du dossier, se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission ; se rendre sur les lieux de la fontaine des Quatre-Saisons 57-59 rue de Grenelle dans le 7ème arrondissement.  
 2°) constater l'état des équipements voisins, décrire l'ensemble des désordres préexistants affectant ces propriétés ; préciser en quoi le déroulement des travaux peut affecter les avoisinants ; 
 3°) préconiser des mesures pour permettre l'accès aux locaux de la fondation C et au musée Maillol ;  
 4°) constater, s'il y a lieu au cours des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Paris et en tout état de cause au terme desdits travaux, si ces ouvrages ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative, de déterminer leur étendue et leurs causes ainsi que le coût éventuel des travaux de réfection ; 
 5°) imputer, le cas échéant, les responsabilités techniques à l'origine d'un désordre et indiquer la nature et le coût éventuel des travaux permettant d'y remédier. 
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative jusqu'à l'achèvement des travaux. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires dans les deux mois suivant ses dernières constatations. Il demeurera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 4 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris, à la société Lagneau architectes, à la société Laurent Taillandier, à les Fontainiers de Paris, au bureau Veritas construction, à Sully gestion, au musée Maillol / fondation C, à la société des Centres commerciaux, à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, au syndicat des copropriétaires du 66 rue de Grenelle et au syndicat des copropriétaires du 55-57 rue de Grenelle représenté par le cabinet Safar et à Mme B A, expert.  
 Fait à Paris, le 20 septembre 202Le juge des référés, 
 J-C. DUCHON-DORIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212767/11-5