TA93 · 4ème chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2023, Mme B A, représentée par Me Dufour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la commission du titre de séjour a été saisie ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. 
 Par un courrier en date du 3 avril 2023, il a été demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de produire l'avis de la commission du titre de séjour. Cet avis a été produit par le préfet le 4 avril 2023, puis communiqué à la requérante le 11 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante , a sollicité le  son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 12 juillet 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a également examiné la situation de la requérante au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-3 de ce même code, lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 I.A- En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1, mentionne que la requérante ne peut plus se prévaloir des dispositions de ce premier article dès lors qu'il ressort d'une décision du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 2013 que le ressortissant français qui avait reconnu l'un de ses enfants n'en est pas le père et que la reconnaissance de paternité a été annulée. Elle ajoute que Mme A, célibataire, mère de trois enfants mineurs, ne peut utilement invoquer les dispositions du second article dès lors qu'elle ne justifie, au regard notamment de ses liens familiaux et de son insertion dans la société française, d'aucun obstacle l'empêchant de mener une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine, où résident toujours le père des enfants, ses parents et sa sœur. La décision mentionne également que si Mme A fait état de la scolarisation des enfants, cet élément est sans influence sur son droit au séjour, dès lors qu'elle ne démontre pas, ni n'allègue, qu'ils ne pourraient pas poursuivre normalement leur scolarité au Nigéria. Enfin, la décision mentionne que la requérante ne peut pas non plus se prévaloir des dispositions du troisième article, dès lors qu'elle ne justifie pas de motifs exceptionnels ou humanitaires. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture de la décision attaquée, qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière de la requérante. En particulier, la circonstance que le préfet ait examiné la situation de la requérante au regard, non seulement du fondement juridique qu'elle avait sollicité, mais également au regard d'autres fondements juridiques, ne saurait permettre de révéler un défaut d'examen, mais au contraire un examen attentif par l'administration de sa situation. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 5. D'une part, la requérante soutient que le préfet n'établit pas, ainsi qu'il en fait état dans l'arrêté attaqué, avoir saisi la commission du titre de séjour, alors qu'elle justifie de plus de dix années de présence en France. Toutefois, l'arrêté attaqué mentionne expressément, dans ses visas, qu'une copie de l'avis de la commission du titre de séjour émis le 15 mars 2022 est jointe à cette décision. Si la requérante entend implicitement soutenir que cet avis n'était pas joint à l'arrêté, elle ne justifie pas, ni même n'allègue, qu'elle aurait accompli les diligences nécessaires pour obtenir la communication de cette pièce. Au surplus, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit cet avis. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure résultant du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 6. D'autre part, Mme A fait valoir qu'elle est arrivée en France en janvier 2009, qu'elle y réside depuis de façon habituelle et continue, qu'elle est intégrée à la société française notamment par le travail, qu'elle est mère de trois enfants nés en mai 2009, août 2010 et janvier 2017 qui sont scolarisés en France, enfin que son premier enfant, s'il avait perdu la nationalité française en 2013, l'a recouvrée ensuite. Toutefois, si la requérante produit des éléments de preuve qui tendent à établir qu'elle réside en France de façon habituelle et continue depuis plus de dix ans, ce qui est au demeurant corroboré par la circonstance que la commission du titre de séjour a été saisie par le préfet, la durée de séjour ne saurait, à elle seule, constituer un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire. Par ailleurs, alors que Mme A soutient qu'elle est intégrée à la société française, notamment par le travail, elle ne produit aucun bulletin de salaire. En outre, eu égard au jeune âge des enfants, aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue et qu'ils poursuivent leur scolarité dans leur pays d'origine, où réside leur père selon les énonciations de l'arrêté attaqué, non contesté sur ce point. Enfin, la circonstance que l'enfant né en mai 2009 ait recouvré la nationalité française en application des dispositions de l'article 21-11 du code civil, postérieurement à la décision attaquée, est sans incidence. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme A son admission exceptionnelle au titre de sa vie privée et familiale, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. A l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante fait valoir les mêmes arguments que ceux exposés au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, pour les mêmes raisons qu'exposées au point 6, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 I.B- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 
 10. En second et dernier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 I.C- En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 III- Sur les frais liés au litige:  
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 16. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le remboursement à la requérante des frais liés au litige. Les conclusions susvisées doivent dès lors être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. SalzmannLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.