TA93 · 4ème Chambre (JU) — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 août 2022, le tribunal administratif de Melun a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par cette requête, enregistrée le 6 août 2022 au greffe du tribunal initialement saisi et le 17 août 2022 au tribunal administratif de Montreuil, et un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait  ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voir d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête et le mémoire ont été communiqués au Préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Weinberg pour M. B, non présent, qui reprend les points essentiels de ses écritures et ajoute le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, demande l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et n'a effectué aucune démarche administrative ni démontré sa volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour. La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, prise sur le fondement de l'article  
 L. 612-2 du même code, mentionne qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dès lors que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, et qu'il constitue par son comportement une menace pour l'ordre public. Quant à la décision fixant le pays de destination, elle vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du même code, fait mention de la date d'entrée en France de l'intéressé, de sa situation familiale, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et qu'au demeurant, le requérant n'invoque aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à son encontre, elle fait ainsi état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise, tant dans son principe que dans sa durée. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée en droit et en fait, et que les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans seraient entachées d'un défaut de motivation en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas de cette motivation ni des pièces du dossier que les décisions contestées seraient entachées d'un défaut d'examen préalable et particulier de la situation de l'intéressé.  
 3. En deuxième lieu, le requérant soulève le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire, qui constitue l'une des composantes du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, invocable à l'encontre de la décision d'éloignement litigieuse. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne  
 C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle aux décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. L'intéressé n'établit ni même n'allègue être entré régulièrement en France, disposer d'un titre de séjour en cours de validité ni même avoir sollicité sa régularisation sur le territoire français au titre du séjour. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas été en mesure ni de présenter un passeport en cours de validité, ni de justifier de son entrée régulière sur le territoire français, ni être titulaire d'un titre de séjour, il se trouve ainsi dans le cas où le préfet peut l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors que l'intéressé ne justifie pas disposer d'une autorisation de séjour dans un pays de l'espace Schengen, le préfet pouvait par ailleurs, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, l'obliger à quitter également l'espace Schengen. Si  
 M. B fait valoir que l'arrêté mentionne à tort que l'intéressé allègue être entré en France en 2015, alors qu'il se prévaut de sa présence en France en réalité depuis juillet 2016, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, de même que l'erreur sur sa nationalité, qui mentionne à tort qu'il est de nationalité nigérienne alors que M. B est de nationalité malienne. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré être entré irrégulièrement en France, sinon en 2015 tout au moins en juillet 2016, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, sans solliciter de titre de séjour. S'il se prévaut de son ancienneté en France depuis juillet 2016, il n'en établit pas le caractère continu et habituel. S'il se prévaut de la présence en France de sa sœur, dont il produit le certificat de résidence de dix ans, qui déclare l'héberger, et de deux nièces de nationalité française, M. B ne justifie pas de la stabilité et de l'intensité de sa vie privée et familiale en France. S'il fait valoir l'absence de famille dans son pays d'origine, en produisant l'acte de décès de ses parents, il ne démontre toutefois pas être dépourvu de toute attache familiale au Mali où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Ainsi, eu égard, à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants: / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. Pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. Si M. B conteste les faits retenus contre lui au titre de la menace pour l'ordre public que son comportement constituerait, il n'en demeure pas moins qu'il ressort des pièces du dossier qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'est maintenu sur le territoire français sans avoir demandé son admission au séjour et qu'en outre il n'établit pas une résidence stable et effective par l'attestation d'hébergement produite ni, à la date de la décision contestée, avoir été en mesure de présenter un passeport en cours de validité. Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis se trouvait, pour ces seuls motifs, dans le cas où, en application du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° du L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger  un étranger à quitter le territoire français sans délai. Par suite, les moyens tirés des erreurs de fait et de l'erreur d'appréciation au regard de s dispositions précitées doivent être écartés. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. En fixant le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 15. La circonstance que la décision mentionne une arrivée alléguée en France en 2015 alors que M. B déclare dans ses écritures être entré en juillet 2016 est sans influence sur la légalité de cette décision. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été dit au point 6, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur de fait, estimer que M. B ne justifiait pas de l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France.  
 16. La situation de l'intéressé telle que rappelée au point 6 de ce jugement, tirée de la durée de son séjour en France, de la circonstance qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et qu'il s'y est maintenu en situation irrégulière sans solliciter la régularisation de sa situation relativement au séjour, apparaît de nature à justifier la mesure édictée quand bien même sa présence ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, fixer la durée de cette interdiction à deux ans.  
 17. Pour les mêmes motifs, alors que l'intéressé ne manifeste pas une intégration particulière dans la société française, cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 M. CLa greffière, 
 Signé  
 A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.