TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 30 septembre et 7 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire n° PC 446922T0023 du 17 mai 2022, délivré par le maire de Guérande à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée ZW 155 située au lieu-dit " Grande Noé " à Guérande (Loire-Atlantique). 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il a adressé un recours gracieux à la commune de Guérande le 11 juillet 2022, laquelle y a répondu explicitement le 4 août suivant ; si la loi n°2018-1021 dite " ELAN " ne permet pas à l'autorité compétente de retirer une décision prise sur un projet d'implantation d'antennes de radiotéléphone, un tel recours demeure recevable dès lors qu'il peut aboutir à ce que le pétitionnaire dépose une demande de retrait de son autorisation ;    
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, lesquelles imposent que l'extension de l'urbanisation soit réalisée en continuité des agglomérations et villages existants, dès lors que le terrain d'assiette du projet litigieux se trouve sein d'une vaste zone agricole, vide de toute construction et à l'écart de tout village et toute agglomération, la construction la plus proche étant à environ 250 mètres. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Guérande déclare s'en remettre à la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes. 
 Elle fait valoir que, en application de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN ", une collectivité ne peut procéder au retrait d'un permis de construire tel que celui en litige et qu'un courrier a été adressé à la société Free mobile le 19 juillet 2022 l'invitant à renoncer à son projet ; cette dernière ne souhaitant pas renoncer à son projet, elle s'en remet à l'appréciation du juge des référés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce soit mis à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le déféré est irrecevable, la lettre adressée par le préfet au maire de Guérande ne pouvant être regardée comme constituant un recours gracieux au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où ce courrier se borne à demander au maire de Guérande d'inviter la société Free mobile à renoncer expressément au permis de construire qui lui a été délivré ; 
 - le déféré n'est pas fondé : le terrain d'assiette du projet litigieux est situé en continuité de l'agglomération, sur une parcelle à proximité immédiate d'une route départementale présentant un trafic important, en présence d'habitations à des distances limitées tant à l'ouest, qu'au nord et au sud de la parcelle d'assiette, la construction la plus proche étant située à moins de 300 mètres du projet. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le déféré enregistré le 30 septembre 2022 sous le numéro 2212831 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,  
 - les observations de M. A, représentant le préfet de la Loire-Atlantique ; 
 - et les observations de Me Candelier substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 446922T0023, le maire de la commune de Guérande (Loire-Atlantique) a délivré à la SAS Free Mobile un permis de construire en vue de l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée ZW 155 située au lieu-dit " Grande Noé " à Guérande. Par un courrier du 11 juillet 2022 adressé au maire de Guérande, le préfet, agissant dans le cadre du contrôle de légalité, a exercé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par la commune de Guérande par une décision du 29 juillet suivant. Par la présente requête, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire du 17 mai 2022, délivré par le maire de Guérande à la SAS Free Mobile. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. [] Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " ; 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article 22 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN " : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. / Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi. / Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique a adressé au maire de Guérande, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 juillet 2022 et reçue le 12 juillet suivant, un courrier par lequel, compte tenu de ce que les dispositions précitées de l'article 222 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite " loi ELAN " ne permettaient pas le retrait de l'autorisation d'urbanisme en cause, il demandait que la société Free mobile soit invitée à renoncer expressément à cette autorisation. Eu égard au cadre législatif particulier ainsi rappelé, un tel courrier doit être regardé comme constituant un recours gracieux qui, ayant été exercé dans le délai de recours contentieux qui, en application des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales expirait le 23 juillet 2022 soit deux mois après transmission de l'autorisation d'urbanisme litigieuse le 23 mai 2022, a eu pour effet de proroger le délai de recours. La commune ayant statué sur ce recours gracieux par une décision notifiée au préfet le 4 août 2022, le présent déféré a été présenté dans le délai de recours contentieux, qui courrait jusqu'au 4 octobre 2022, et n'est en conséquence pas tardif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Free mobile doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées le préfet sur le fondement de l'article L. 2136-6 du code général des collectivités territoriales : 
 5. Le moyen soulevé par le préfet de la Loire-Atlantique à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution du permis de construire n° PC 446922T0023 du 17 mai 2022, délivré à la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée ZW 155 située au lieu-dit " Grande Noé " à Guérande, tiré de ce que celle-ci méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation d'urbanisme litigieuse. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution du permis de construire n° PC 446922T0023 du 17 mai 2022 délivré à la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée ZW 155 située au lieu-dit " Grande Noé " à Guérande, dans l'attente qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la société Free Mobile demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution du permis de construire n° PC 446922T0023 du 17 mai 2022 délivré par le maire de Guérande à la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée ZW 155 située au lieu-dit " Grande Noé " à Guérande est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera au préfet de la Loire-Atlantique, à la société Free Mobile ainsi qu'au maire de la commune de Guérande.  
 Fait à Nantes, le 20 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. B  
 La greffière, 
 M-C. MinardLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,