TA93 · 4ème chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. B D C, représenté par Me Lamine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 20 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet lui oppose à tort la situation l'emploi ;  
 - elle est entachée d' " erreur manifeste d'appréciation " dès lors que son employeur a publié une offre d'emploi, que son emploi est en adéquation avec son diplôme, qu'il a en vain recherché un emploi dans l'industrie ou l'enseignement, qu'il s'est inscrit à des cours pour obtenir le diplôme de préparateur en pharmacie, enfin que cumulant deux emplois dans deux pharmacies différentes, il gagne 1 759,40 euros bruts par mois  ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. 
 Par une décision du 20 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant , est entré en France le  sous couvert d'un visa étudiant valant titre de séjour valable du , puis a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant du  2016 au  2018, enfin d'une autorisation provisoire de séjour " étudiant en recherche d'emploi ", valable du  2018 au  2019. Le  2019, il a sollicité un changement de statut pour un titre de séjour salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 28 octobre 2021, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-4, mentionne que le requérant, qui a déposé une demande de carte de séjour en qualité de salarié, s'est vu opposer par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un refus à sa demande d'autorisation de travail. Elle ajoute que l'employeur du requérant n'a pas été en mesure de démontrer qu'il avait accompli la recherche de candidats déjà disponibles sur le marché du travail auprès des organismes de placement, afin de pourvoir le poste de  proposé à l'intéressé. Elle mentionne également que  
 M. D C est titulaire d'un master de  et que son profil n'est donc pas en adéquation avec ce poste. Elle mentionne enfin que le salaire de 879,70 euros bruts proposé à l'intéressé est inférieur à celui habituellement pratiqué sur le marché pour un quota horaire hebdomadaire de 20 heures. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la lecture de la décision attaquée, qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article L. 421-4 de ce même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. / Il en va de même de l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné ". Aux termes de l'article  
 R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé :/a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ;/b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé () ". Aux termes de son article R. 5221-21 : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : ()/() L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ". Aux termes de son article D. 5221-21-1: " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle. ". Enfin, aux termes de l'article L. 3232-3 de ce même code :  " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. " 
 5. Pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est d'abord fondé sur la circonstance que le profil de M. D C, titulaire d'un master de , n'était pas en adéquation avec le poste de "(ANO)rayonniste(/ANO) " dans une pharmacie, pour lequel il a demandé la délivrance d'un titre de séjour salarié. C'est effectivement ce qui ressort de l'intitulé de ce diplôme, avec une dominante en sciences physiques et non chimiques, diplôme qui apparaît en outre surdimensionné au regard de l'emploi occupé par l'intéressé, qu'il s'agisse de celui de " (ANO)rayonniste(/ANO) " qu'il occupait à la date de sa demande de titre de séjour ou celui d' en pharmacie qu'il occupe depuis septembre 2021 dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle par alternance. A cet égard, ne saurait constituer la preuve d'une telle adéquation la circonstance que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ait mentionné dans son avis que " () les titulaires de ce master peuvent postuler sur des postes dans le domaine de l'énergie, de l'environnement, de l'imagerie médicale, du nucléaire, de l'industrie chimique ou pharmaceutique ", une officine pharmaceutique ne relevant pas de l'industrie pharmaceutique. Dans ces conditions, en l'absence d'adéquation entre le diplôme obtenu et l'emploi pour lequel la demande de titre de séjour était sollicitée, le préfet de la Seine-Saint-Denis était également fondé à opposer à M. D C la situation de l'emploi. Enfin, pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet s'est également fondé sur la circonstance que le requérant ne justifiait pas d'un salaire assez élevé. Si ce dernier fait valoir qu'il gagnait 1 400 euros nets à la date de la décision attaquée, ce montant est inférieur au seuil de rémunération fixé par les dispositions combinées des articles L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que R. 5221-21 et D. 5221-21-1 du code du travail (1 218,60 € x 1,5 = 1 827,90 €). Par conséquent c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que R. 5221-20 et R. 5221-21 du code du travail, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour salarié à  
 M. D C. 
 6. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, M. D C n'établit pas avoir demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il le soutient. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu ces dispositions de cet article ne peut être qu'écarté. 
 7. En troisième lieu, M. D C ne peut utilement exciper, à l'encontre du refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, en se bornant à faire valoir qu'il est arrivé en France en août 2015, qu'il y réside depuis de façon habituelle et continue, qu'il ne trouble pas l'ordre public, qu'il est intégré et qu'il s'est impliqué, en raison de son emploi, dans la lutte contre la pandémie de la COVID 19, le requérant, qui est entré en France à l'âge de 27 ans pour y poursuivre ses études et n'établit pas, ni du reste ne soutient, qu'il n'a plus de famille dans son pays d'origine, ne démontre pas que la décision contestée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le changement de statut du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. En particulier, les circonstances que ce dernier n'ait pas trouvé d'emploi en relation avec sa formation, qu'il ait entamé de nouvelles études en adéquation avec l'emploi qu'il a trouvé mais débouchant sur un diplôme de niveau inférieur à celui qu'il a déjà, enfin qu'il ait, de par ses fonctions, participé à la lutte contre la pandémie de la COVID 19, ne sauraient suffire à caractériser une telle erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Par suite, il résulte de ce qui vient d'être dit concernant la situation du requérant que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D C n'est pas fondé à demander l'annulation l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 III- Sur les frais liés au litige:  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 
 14. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de M. D C demande au titre de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 Le rapporteur,La présidente,SignéSigné F. L'hôteM. SalzmannLa greffière,SignéA. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.