TA44 · 7ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 18 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Gueguen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre sollicité ou une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans les deux hypothèses dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer son signalement dans les fichiers FPR et AGDREF sans délai et d'en justifier sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, en ce des violences conjugales rendent inopposables la rupture de la vie commune et, d'autre part en ce que la preuve de l'existence de probables violences conjugales peut être apportée par d'autres éléments, notamment l'attestation de professionnelles qui la suivent, de documents médicaux ainsi que la perte de ses documents d'identité et de circulation, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une condamnation pénale du conjoint violent ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'absence de poursuites pénales à l'encontre de son conjoint ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle appartient à une catégorie de personnes protégée contre l'éloignement et peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 août 2022. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Echasserieau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 29 juin 1994, est entrée en France le 1er mars 2021 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 28 février 2021 au 28 février 2022 au titre du regroupement familial. Par courrier du 20 octobre 2021, elle sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 juin 2022 dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande, assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 
 3. Mme A s'est mariée le 18 juillet 2020 au Cameroun avec un ressortissant français. Elle a fait valoir à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle était victime de violences conjugales et a produit un dépôt de plainte à l'encontre de son conjoint, en date du 23 avril 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce dépôt de plainte a été classé sans suite le 31 décembre 2021 au motif que l'infraction est insuffisamment caractérisée, qu'elle ne s'est pas constituée partie civile pour poursuivre la procédure alors que son conjoint a lui-même déposé plainte le 17 janvier 2022 pour dénonciation calomnieuse en raison de son placement en garde-à-vue le 16 décembre 2021 sur le fondement du récit de Mme A. Si l'intéressée a déclaré, lors de son dépôt de plainte, que son époux lui aurait asséné des gifles, elle n'a pu produire, auprès l'officier de police judiciaire qui a reçu la plainte, aucune preuve de blessure, ni trace de violence, ecchymose ou hématome ni même de cicatrice à l'œil droit qui aurait daté d'un mois, en dehors de lunettes cassées sans en établir l'origine à un acte de son époux. Si Mme A produit un compte rendu de consultation au CHU de Nantes du 7 juin 2021 le médecin qui l'a examinée n'a pas davantage relevé de lésion cutanée ou d'hématome visible. Si l'intéressée se prévaut également d'une attestation de l'association Saint Benoît Labre du 9 septembre 2022 et de Solidarité femmes Loire-Atlantique du 15 septembre 2022 évoquant des violences psychologiques, notamment l'espionnage de ses appels téléphoniques ou la destruction de ses documents d'identité et de circulation ainsi que des rapports sexuels non consentis, lesdites attestations reposent exclusivement sur le récit de la requérante qui a fait l'objet du classement précité. En outre, le jugement de divorce prononcé le 18 février 2022 l'a été sur le fondement du consentement mutuel. Ainsi, par les éléments qu'elle produit, l'intéressée ne peut être considérée comme établissant qu'elle aurait subi des violences perpétrées par son conjoint ni même une probabilité suffisante qu'elles ont effectivement eu lieu. Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme A n'établit pas que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ni qu'il se serait senti lié par la circonstance que son dépôt de plainte aurait été classé sans suite. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 5. Il résulte de ce qui précède que la communauté de vie avec son époux doit être regardée comme ayant cessé dès le 23 avril 2021 alors qu'elle est entrée sur le territoire le 1er mars 2021. La requérante, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et n'y est pas dépourvue d'attache familiale, ne justifie pas par ailleurs d'autres attaches personnelles ou familiales sur le territoire français. En outre, le fait qu'elle est suivie par un dispositif d'accompagnement de femmes victimes de violences conjugales à la date de la décision attaquée ne peut suffire à justifier de son insertion sociale ou professionnelle en France. Ainsi, Mme A n'établit pas avoir en France des liens intenses, anciens et stables, de sorte que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise quant aux conséquences de la décision de refus de séjour sur la situation personnelle de Mme A doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :/ 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L.423-1 () ". 
 7. Le préfet n'est tenu de saisir, en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de tous les étrangers qui sollicitent la délivrance d'un tel titre.  
 8. Il résulte des points 2 à 5 que Mme A n'établit pas avoir quitté le domicile conjugal en raison de violences dont elle aurait été victime de la part de son époux. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen fondé sur ce vice de procédure doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte des points 2 à 8 du jugement que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie. Mme A n'est, dès lors, pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
   
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 11.  En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 que la requérante, qui n'était pas en droit d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se trouvait ainsi dans un cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel le préfet de la Loire-Atlantique pouvait l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte des points 2 à 12 du jugement que l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ne sont pas établies. Mme A n'est, dès lors, pas fondée à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 15. Mme A ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé en soutenant qu'elle bénéficie d'un accompagnement spécialisé suite aux violences qu'elle soutient avoir subies. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Gueguen et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. ECHASSERIEAU 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,