TA44 · 6ème Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2022 et 3 avril 2023, M. D J, M. O J, M. L H, Mme P U, Mme K E, Mme I N, M. B V, Mme Q S, M. M N, M. T C et M. R A, représentés par Me Flynn, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de Challans a délivré à la SCI Le Carré des Arts un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Challans une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 11 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme de Challans ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la SCI le Carré des Arts, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -  les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 mars 2023, 5 avril 2023 et 6 novembre 2023, la commune de Challans, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant M. J et autres,  
 - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, représentant la commune de Challans, 
 - et les observations de Me Tertrais, représentant la SCI le Carré des Arts. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI le Carré des Arts a déposé le 14 décembre 2021 en mairie de Challans une demande de permis pour la construction d'un ensemble immobilier de deux bâtiments d'habitat collectif abritant un total de vingt-huit logements et de six maisons individuelles groupées, sur un terrain situé 8 rue du Landa à Challans. Par arrêté du 30 mars 2022, le maire a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. M. D J et autres demandent l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 30 mars 2022 a été signé par Mme F G, adjointe au maire de Challans. Par un arrêté du 6 juillet 2020, affiché en mairie et transmis en préfecture le même jour, le maire de Challans a accordé une délégation de fonctions à Mme F G, quatrième adjointe au maire, et l'a autorisée à signer tous les actes relatifs à la délivrance des autorisations d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 de code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Si les requérants font valoir que le document graphique produit à l'appui du dossier ne représente que partiellement le bâtiment d'habitat collectif A et occulte le bâtiment d'habitat collectif B, les six maisons individuelles groupées ainsi que les maisons voisines, les différents bâtiments objet du permis figurent sur les plans produits au dossier et sont décrits dans la notice. A cet égard, le dossier de demande de permis de construire comporte les plans de chacune des façades des deux bâtiments d'habitat collectif et des maisons individuelles, et donc celles donnant sur les parcelles des requérants, des photographies de l'environnement proche et lointain, ainsi que différents plans de masse et de coupe permettant d'apprécier l'implantation et le volume des constructions. Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, qui n'imposent que la production d'un seul document graphique d'insertion, qu'un tel document doive représenter le rendu du projet depuis chaque construction avoisinante. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande permet d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes, sans que l'appréciation du service instructeur sur ce point ait pu être faussée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'attestation portant sur la prise en compte de la réglementation thermique prévue à l'article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme est annexée au permis de construire délivré le 30 mars 2022. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme de Challans, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, et s'intégrer dans le bâti existant. / Dans un même îlot, l'architecture pourra être imposée pour s'harmoniser avec les architectures existantes () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et vues versés aux débats, que le quartier environnant le projet se caractérise par un habitat de type pavillonnaire, constitué d'une majorité de constructions de plain-pied ou en R+1 revêtues d'un enduit de teinte claire et comportant une toiture en tuiles, sans toutefois présenter un caractère ou un intérêt marqué ni même une unité particulière, dès lors que certaines constructions présentent également des hauteurs, des toitures, des styles et des couleurs différents. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, par ses dimensions, ne s'intégrerait pas harmonieusement parmi les constructions avoisinantes, au sens des dispositions de l'article 11 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme de Challans. En particulier, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la différence de volumétrie entre les bâtiments d'habitat collectif et les maisons individuelles existantes ne sera que limitée dès lors qu'il s'agit de bâtiments de type R+1+attique d'une hauteur maximale de dix mètres dans un quartier composé de maisons individuelles construites de plain-pied ou en R+1, ainsi qu'il a été dit. Par ailleurs, la façade sud du bâtiment d'habitat collectif A visible depuis la rue est découpée par des loggias et surmontée d'un attique qui allègent sa perception. Dès lors, le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt ou au caractère des lieux avoisinants. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme de Challans. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 9. Pour soutenir que le permis de construire litigieux aurait été délivré en méconnaissance des dispositions précitées, les requérants se prévalent des caractéristiques, selon eux, insuffisantes, de la rue du Landa qui dessert le secteur dans lequel est implanté le terrain d'assiette du projet de construction. Toutefois, un refus de permis de construire ne peut être fondé sur les conditions générales de la circulation dans le secteur, dès lors que les conditions dans lesquelles les constructions envisagées sont directement desservies apparaissent suffisantes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions d'accès direct au projet autorisé par l'arrêté contesté seraient insuffisantes. Notamment, les clichés photographiques et le relevé des cotations de la voirie montrent que la rue du Landa, sur laquelle la vitesse est réduite à 50 km/h, est suffisamment large, plane et rectiligne sur au moins 75 mètres à l'est et à l'ouest de l'accès au projet avec une bonne visibilité de chaque côté, et comporte des trottoirs. Ainsi, les requérants n'établissent pas le risque pour la sécurité publique qu'impliquerait la réalisation du projet litigieux. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 30 mars 2022 du maire de Challans, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux, sont entachés d'illégalité et à en demander l'annulation.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Challans, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 12. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le paiement d'une somme à verser à la commune de Challans et à la SCI Le Carré des Arts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. J et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Challans et de la SCI Le Carré des Arts présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D J, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à la commune de Challans et à la SCI Le Carré des Arts. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,