TA95 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sangue sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - il est insuffisamment motivé et présente un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit au maintien en application de l'article L. 542-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 10 janvier 1984 est entré sur le territoire français le 1er octobre 2021 selon ses déclarations. Le 15 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 janvier 2022 notifiée le 17 février 2022, puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 avril 2022 notifiée le 30 mai 2022. Par un arrêté du 20 septembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme Micheline Abi Saad, secrétaire administrative responsable asile, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté n°2022-073 du préfet des Hauts-de-Seine du 21 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré d'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 4. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. A aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu peut qu'être écarté. 
 5. L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté et, pour les mêmes motifs, celui tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 6. L'article L. 541-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". L'article L. 542-1 du même code dispose que : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".  
 7. L'obligation de quitter le territoire français contestée a été prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la demande de demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par l'OFPRA le 10 janvier 2022 et par la CNDA, par une décision du 29 avril 2022 notifiée le 30 mai 2022, ainsi, qu'il ressort de l'extrait du fichier " Telemofpra " produit par le préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions combinées de l'article L. 542-1 et de l'article L. 611-1-4° précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son droit au maintien sur le territoire français avait pris fin à la date à laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si M. A fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis le 1er octobre 2021, il déclare par ailleurs être marié et sans enfant, sa conjointe se trouvant dans son pays d'origine et n'établit pas avoir créé en France des liens personnels et familiaux suffisamment stables et intenses tels qu'il aurait effectivement constitué en France le centre de ses intérêts personnels et moraux. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. C Le greffier, 
 signé 
 M. D       La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22128952