TA44 · 9ème Chambre — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme E D F, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 29 mars 2022 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien de concubinage avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, ressortissant congolais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 octobre 2016. Mme E D F, ressortissante née le 3 mars 1981, qu'il présente comme sa concubine, a déposé une demande de visa de long séjour, auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo au titre de la réunification familiale. Par une décision du 29 mars 2022, cette autorité a refusé de délivrer ce visa. Par une décision du 21 juillet 2022, dont Mme D F demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter le recours administratif préalable obligatoire de Mme D F, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que, d'une part, l'acte de naissance de la requérante n'est pas conforme à la législation locale (article 96 du code de la famille congolais), cette irrégularité lui ôtant tout caractère probant et ne permettant pas d'établir son identité, et d'autre part, de ce qu'en l'absence d'éléments de possession d'état probants, le lien de concubinage entre Mme D F et le réunifiant n'est pas établi. 
 3.  Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou d'un concubin d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. La requérante produit à l'appui de sa requête le jugement supplétif d'acte de naissance n° RPNC 4.277 / XXI du tribunal de paix de Kinshasa / Gombe du 2 août 2020 déclarant que E D F est née à Kinshasa le 3 mars 1981 de l'union de M. I D A et de Mme B C, ainsi que l'acte de signification de ce jugement à l'officier d'état civil de la commune de Gombe. Elle produit également la copie intégrale d'acte de naissance pris en transcription de ce jugement, et le certificat de non-appel.  
 8. D'une part, il n'est ni établi, ni même allégué, que ce jugement supplétif serait frauduleux. D'autre part, si la commission de recours a estimé que l'acte de naissance de Mme D F méconnaissait les dispositions de l'article 96 du code congolais de la famille, elle ne précise pas les dispositions de cet article qui auraient été méconnues. Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse de visa, dont le passeport est également produit, doit être regardée comme établie.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. H a déclaré dès le dépôt de sa demande d'asile puis dans sa fiche familiale de référence adressée au bureau des familles de réfugiés Mme D F comme sa concubine et mère de ses cinq enfants, nés pour le premier en 1999 et pour la dernière en 2009. Ces éléments permettent d'établir l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue entre les intéressés, antérieure au dépôt par M. H de sa demande d'asile, au sens des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à Mme D F un visa de long séjour pour le motif exposé au point 2, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D F est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme D  F le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D F d'une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme D  F le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D F la somme de 400 (quatre cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENG        
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU                       La greffière 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,