TA44 · - Asile - 15 jours — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Neraudau, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 700 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas reçu l'information prévue à l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des 'article 3 et 17 d du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen suffisant du risque direct et indirect de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 octobre 2022 à 14h00 : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Neraudau ; 
 - et les observations de M. E, assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant C, ressortissant soudanais né le 1er décembre 1987 est entré irrégulièrement en France le 20 juin 2022, selon ses déclarations. Le 1er juillet 2022, il a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique. Suite à la consultation du ficher EURODAC, il a été constaté qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans les douze mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile. Saisies d'une demande de prise en charge le 4 juillet 2022, les autorités italiennes ont implicitement accepté leur responsabilité pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le remettre aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 3. L'Italie est un pays partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 4. Il résulte d'un certificat médical établi par un médecin du centre hospitalier du Mans que M. C présente une tuberculose résistante nécessitant l'observance d'un traitement sous antibiotique pour une durée de 6 mois ainsi qu'un passage infirmier quotidien pour s'assurer d'une bonne prise médicamenteuse qui a motivé son hospitalisation, ainsi qu'une surveillance biologique rapprochée afin de ne pas méconnaître une éventuelle toxicité notamment hépatique ainsi qu'un suivi ophtalmologique mensuel tout au long de son traitement. Compte tenu de la gravité de la pathologie dont est atteint le requérant et du suivi particulier dont il doit faire l'objet pendant la durée de son traitement et à l'état de vulnérabilité dans lequel il se trouve de la sorte, le requérant est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 
   7.     S'il résulte des dispositions précitées que l'annulation d'une décision de transfert implique que le préfet examine à nouveau la situation du demandeur, le motif d'annulation retenu implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et ressortant des pièces du dossier, que la demande d'asile de M. C soit traitée par les autorités françaises. Il y a donc lieu, sur le fondement des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M. C en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Néraudau, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Néraudau de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 septembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile présentée par M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Néraudau une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Néraudau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Neraudau et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P-E. DLa greffière, 
 M-C. MINARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,