TA95 · 11ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 2022 et 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 10 juin 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et, à titre subsidiaire, la décision du 10 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.  
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet, qui a considéré qu'il constituait une menace pour l'ordre public, aurait dû rejeter sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en raison de l'inexistence d'une menace à l'ordre public et de l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 30 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, président ; 
 - et les observations de Me Arkadani, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 13 décembre 1983, est entré en France le 3 octobre 2004, muni d'un visa D portant la mention " étudiant ". Il a sollicité le 25 novembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 juin 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté contesté, procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation de M. A. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation administrative doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 412-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a considéré que la présence de M. A sur le territoire français constituait une menace à l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné en 2008, 2009 et 2017 à des amendes pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, en 2017 à trois mois de prison avec sursis pour conduite sans permis et prise de nom d'un tiers qui auraient pu déterminer des poursuites pénales contre lui, en février 2021 à 140 heures de TIG et en novembre 2021 à 4 mois de prison pour conduite sans permis et sans assurance en récidive et prise de nom d'un tiers. Ainsi, eu égard à la nature et au caractère répété et récent des faits qui sont reprochés à M. A, le requérant, alors même que l'article L. 412-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions de refus de renouvellement alors que l'article L. 432-1 invoqué par le requérant est relatif à la seule délivrance des titres de séjour, n'est pas expressément visé, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur de droit, dès lors qu'il a motivé sa décision conformément aux dispositions prévues par cet article et qu'il n'était, dès lors qu'il estimait que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public, pas tenu de se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'ailleurs sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Eu égard aux condamnations évoquées précédemment, il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il constituait une menace pour l'ordre public, nonobstant la circonstance que ce dernier aurait obtenu son permis de conduire français le 28 avril 2022. 
 6. En tout état de cause, d'une part, M. A ne justifie pas d'une résidence habituelle et continue en France avant au moins l'année 2013, la seule durée du séjour étant insuffisante pour constituer un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées. D'autre part, si le requérant soutient être en situation de concubinage depuis 2014 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident pluriannuelle valable jusqu'au 8 décembre 2025, être le père de deux enfants, nés en 2014 et en 2018, issus de cette relation et s'occuper de la fille aînée de sa concubine, de nationalité française, les pièces produites par l'intéressé ne permettent d'établir ni l'existence d'une communauté de vie entre M. A, qui vit à Cergy, et la mère de ses enfants, qui réside avec ces derniers à Joué-lès-Tours, ni qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. En outre, s'il fait valoir que sa mère et la plupart de ses frères et sœurs résident en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son père et l'un de ses frères. Enfin, M. A, qui ne démontre aucune insertion particulière au sein la société française, en particulier professionnelle, a fait l'objet d'un avis très défavorable de la commission du titre de séjour réunie le 11 mars 2022 sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, et a fait l'objet, comme il a été dit, de six condamnations pénales entre 2009 et 2021, lesquelles ont été à bon droit regardées comme caractérisant, de la part de M. A, une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit que le préfet du Val-d'Oise a estimé que M. A ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que celui tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour attaquée sur sa situation personnelle et familiale. 
 9. Aux termes de l'article 3- 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. La décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3- 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. d'Argenson, président,  
 M. Robert, premier conseiller,  
 Mme Bocquet conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. Robert 
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2212946