TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme C E, représentée par Me Gruwez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte temporaire de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, et en toutes hypothèses, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'elle justifie de plus de dix années de présence en France ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article              L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels au sens de ces dispositions ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E, ressortissante congolaise (RDC) née le 16 juillet 1983, entrée en France le 7 novembre 2008 selon ses déclarations, a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. En premier lieu, Mme D B, cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour ", bénéficie d'une délégation à l'effet de signer toutes décisions dans la limite de ses attributions, parmi lesquelles figure la prise des décisions relatives aux demandes d'admission exceptionnelle au séjour, en vertu de l'arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 25 mars suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 4. Mme E soutient qu'elle est entrée en France le 7 novembre 2008 et qu'elle y réside habituellement depuis cette date. Toutefois, les documents produits par l'intéressée, en particulier au titre des années 2008 à 2015 et 2020 à 2021, ne sont pas suffisants pour établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Par suite, à défaut pour Mme E de justifier résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le préfet n'était pas tenu, en application des dispositions citées au point précédent, de saisir pour avis la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de cette commission doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. Mme E soutient qu'elle est entrée en France le 7 novembre 2008 et y vit de manière continue depuis cette date, qu'elle a exercé plusieurs activités professionnelles de 2014 à 2017, qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité de coiffeuse, et que plusieurs membres de sa famille résident en France dont certains ont la nationalité française et d'autres sont en situation régulière. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme E n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. De plus, elle ne démontre pas disposer d'attaches familiales sur le territoire français. Enfin, les circonstances invoquées par l'intéressée qu'elle a fait un stage en 2014 en qualité de secrétaire, puis a travaillé en 2015 et en 2017 en qualité de vendeuse et d'agent de nettoyage, et qu'elle dispose par ailleurs d'une promesse d'embauche en qualité de coiffeuse datée du mois de janvier 2020, ne sont pas de nature à constituer des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile précité. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme E n'établit pas résider de manière habituelle sur le territoire français depuis 2008. Par ailleurs, elle ne justifie pas avoir noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français ni s'être insérée professionnellement et socialement depuis son arrivée en France. Enfin, Mme E est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et ne conteste pas que son enfant, ses parents et son frère résident en République Démocratique du Congo. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. A 
 La présidente, 
 M-O. LE ROUX La greffière, 
   I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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