TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin, 27 octobre 2022 et 5 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Singh, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de lui désigner un avocat commis d'office ;  
 3°) de lui communiquer son entier dossier ;  
 4°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Singh sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à défaut, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision prononçant son expulsion :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas reçu le bulletin de notification et n'a pas été convoqué à la commission d'expulsion, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le recours qu'il a formé auprès de la Cour national du droit d'asile contre la décision de l'OFPRA lui retirant le statut de réfugié a un effet suspensif de cette dernière décision ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 32 paragraphe 1 de la Convention de Genève de 1951 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision prononçant son expulsion ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît son droit à être entendu ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la convention de Genève, de l'article 3-1 de la convention contre la torture, et des articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants, ainsi qu'à des persécutions lui faisant craindre pour sa vie et pour son intégrité ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre et 24 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Berland, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 13 janvier 1959, entré en France en 1999, a obtenu le statut de réfugié le 19 octobre 2000. Le 18 mars 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié, sur le fondement notamment du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Par arrêté du 20 avril 2022, le préfet de police a prononcé l'expulsion de M. A du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Alors que depuis l'introduction de cette requête le 15 juin 2022, M. A n'a déposé aucune demande d'aide juridictionnelle, la condition d'urgence requise par l'article 20 précité de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas remplie. Il n'y a pas lieu, par suite, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la demande d'assistance d'un avocat commis d'office : 
 4. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne prévoit l'assistance d'un avocat commis d'office dans le cadre de la présente procédure. Par suite, les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à la production du dossier de M. A : 
 5. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. De telles conclusions doivent, en tout état de cause, par conséquent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision d'expulsion : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 7. La décision attaquée vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 631-1 et R. 632-1 de ce code, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M. A. Elle mentionne, en outre, qu'en raison de l'ensemble de son comportement, la présence de M. A sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, alors que son éloignement n'est pas de nature à constituer une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été décidé. Si M. A soutient que la décision ne détaille pas sa vie et sa situation personnelle en France, notamment sa présence sur le territoire national depuis plus de vingt ans, sa qualité de réfugié, ou l'avis défavorable à son expulsion rendu par la CNDA le 3 juin 2022, cette décision n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments de sa situation dont l'administration a connaissance, mais seulement ceux sur lesquels elle entend fonder sa décision. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant son expulsion du territoire français est insuffisamment motivée.  
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation du requérant, avant de prononcer son expulsion du territoire français. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif. Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue ". Aux termes de l'article R. 632-3 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. / Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2 ".   
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la convocation de M. A, devant la commission d'expulsion de Paris adressé à celui-ci et retourné à l'administration, comporte la mention " présenté/avisé le 28 janvier 2022 " et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée. Ce pli, présenté à l'adresse de domiciliation que le requérant a communiquée aux autorités, doit ainsi être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié le 28 janvier 2022, à la date de sa présentation. Au demeurant, le requérant, qui établit avoir changé de domiciliation entre le 27 mai 2020 et le 27 mai 2021, n'établit, ni même n'allègue, en avoir informé la préfecture de police. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué devant la commission qui s'est réunie le 15 mars 2022. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, d'une part, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; [] ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A a été convoqué devant la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réunie le 15 mars 2022, devant laquelle il pouvait faire valoir toute observation relative à sa situation et à l'éventualité d'une mesure d'expulsion à son encontre. Par suite, à supposer même que l'arrêté d'expulsion ait été pris en application du droit de l'Union, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu que l'intéressé tient du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu devrait, en tout état de cause, être écarté.  
 12. D'autre part, les dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent de façon complète les règles de procédure administrative auxquelles est soumise l'intervention des arrêtés d'expulsion, dans des conditions qui garantissent aux intéressés le respect des droits de la défense et, par suite, excluent l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire préalable. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté comme étant inopérant. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : () 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / () ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été titulaire d'une carte de résident valable du 17 juillet 2001 au 16 juillet 2011, puis a obtenu des récépissés de carte de séjour régulièrement renouvelés jusqu'au 5 février 2023. Toutefois, les périodes de détention ou toute autre période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution ne peuvent être regardées comme des périodes de résidence régulière au sens du 2° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à un quantum de peine de 5 ans et 7 mois d'emprisonnement entre le 18 décembre 2001 et le 24 mai 2017. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date de l'arrêté attaqué, ni que le préfet aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 16. M. A soutient que, faute de notification régulière de la décision de l'OFPRA du 18 mars 2021 mettant fin à son statut de réfugié, il bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les dispositions des articles L. 542-1 et suivants de ce code, relatifs au droit de se maintenir sur le territoire français, sont applicables aux seuls demandeurs d'asile, et non aux réfugiés. En outre, si le requérant soutient que, faute de notification régulière de la décision de l'OFPRA du 18 mars 2021, il bénéficie toujours du statut de réfugié, il n'invoque aucun texte international, ni de droit interne, législatif ou réglementaire, interdisant, par principe, toute expulsion d'un réfugié, alors, au demeurant, que l'article 32 de la convention de Genève permet l'expulsion de réfugiés pour certains motifs, notamment d'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 17. En septième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 18. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de quatorze condamnations pénales entre le 18 décembre 2001 et le 24 mai 2017 pour des faits de vols commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, vol, vol (récidive), vol aggravé, vol aggravé (récidive), offre ou cession de stupéfiants, offre ou cession de stupéfiants (récidive), recel de biens provenant d'un vol, violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, vol en réunion, vol en réunion (récidive), vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs en récidive, pour un quantum de peine de 5 ans et 7 mois d'emprisonnement, et 5 mois de sursis non révoqué. En outre, si M. A fait valoir que sa dernière condamnation a été prononcée cinq ans avant l'édiction de la décision contestée, il ne justifie pas de gages suffisants de réinsertion sociale et professionnelle. Compte tenu de la répétition des infractions et de leur nature, le préfet de police pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. A constitue une menace grave à l'ordre public. 
 20. En huitième lieu, aux termes de l'article 32 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1. Les Etats Contractants n'expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public. (). ". 
 21. Toutefois il résulte des termes mêmes de ces stipulations que la qualité de réfugié de M. A ne pouvait faire obstacle à ce que le préfet de police prenne à l'encontre de M. A un arrêté d'expulsion, dès lors que celui-ci était fondé sur un motif d'ordre public. Il ressort de ce qui a été dit au point 19 que le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. A constituait une menace grave à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 32 de la convention de Genève doit être écarté.  
 22. En neuvième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 23. M. A fait valoir que l'ensemble de ses liens privés et familiaux se trouve sur le territoire français, où il réside depuis plus de vingt ans, et où il bénéficie d'un suivi médico-social régulier, et qu'il est dépourvu de toute attache en Algérie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est marié à une compatriote résidant régulièrement en France, ne justifie pas d'une communauté de vie avec son épouse, alors qu'il fait état d'une domiciliation séparée depuis 2020 ou 2021. En outre, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français, alors que son fils majeur, ainsi que sa fratrie, résident en Algérie. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'atteinte portée à sa vie privée et familiale n'apparaît pas excessive au regard de l'intérêt public dont la préservation a été poursuivie par la décision de son expulsion. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 19 et 23, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 25. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné afin d'assurer l'exécution d'une mesure d'expulsion constitue une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions précitées.  
 26. Le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.  
 27. En l'espèce, si l'arrêté contesté du 20 avril 2022 vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne comporte aucune considération de fait relative aux craintes du requérant et aux éventuels risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, alors que, par une décision de l'OFPRA du 18 mars 2021, le statut de réfugié qu'il avait obtenu le 19 octobre 2000 a été retiré à M. A. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 28. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 20 avril 2022 doit être annulée en tant seulement qu'elle fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. A doit être expulsé.  
 Sur frais liés à l'instance :  
 29. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à verser une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de police du 20 avril 2022 est annulée en tant seulement qu'elle fixe l'Algérie comme pays de renvoi. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BERLAND 
 Le président, 
 J.-F. SIMONNOTLa greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.