TA93 · 6ème chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 août 2022, Mme B C épouse D, représentée par Me Boamah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de délivrance de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -   elles méconnaissent l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une mesure d'instruction du 13 juin 2023, il a été demandé aux partie de produire une pièce complémentaire. Cette pièce a été produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis le  
 13 juin 2023 et communiquée à Mme C le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, 
 - les observations de Me Boamah, représentant Mme C. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B C, ressortissante tunisienne née le 19 juin 1982 à Soliman (Tunisie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de requérante avant de prendre les décisions contestées. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C, le préfet s'est notamment fondé sur la circonstance que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'elle était connue des services de police pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur un mineur de 15 ans commis par un ascendant du  
 1er janvier 2018 au 22 mai 2021. Si Mme C conteste la matérialité de ces faits et soutient qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, il ressort des pièces du dossier, et notamment des jugements du tribunal pour enfants de E des 8 octobre 2021 et 7 avril 2022, qu'en raison d'accusations de violences psychiques et psychologiques portées par l'ainée de ses trois enfants, A, à son encontre et à l'encontre de son beau-père, l'enfant, issu d'une précédente union, a été placé en urgence auprès des services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du  14 septembre 2021 du procureur de la République, cette mesure ayant été prolongée par les deux jugements susmentionnés jusqu'au 30 avril 2023. Il ressort également du jugement du 7 avril 2022 que Mme C et son époux sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de E pour les faits dénoncés par la jeune A entre les mois de mars 2018 et septembre 2021, l'audience ayant initialement été fixée au mois de juin 2022. Au vu de ces éléments, le préfet pouvait, sans entacher sa décision d'une quelconque erreur d'appréciation et alors même que l'intéressée n'avait fait l'objet, à la date de l'arrêté, d'aucune condamnation pénale, estimer que la présence en France de Mme C constituait une menace pour l'ordre public, et refuser, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions législatives citées au point précédent. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " () Les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Mme C se prévaut de sa présence et de celle de sa fille aînée en France depuis l'année 2015, de son mariage en 2018 en Tunisie avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable jusqu'au 23 mai 2023, et de la naissance des deux enfants du couple en 2019 et 2022. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme C et son époux font l'objet de poursuites pénales pour des faits de violence à l'encontre de la fille aînée de la requérante, la présence en France de celle-ci constituant une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, la fille ainée de Mme C, A, est placée auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, et si Mme C bénéficie du droit de rencontrer sa fille une fois par mois en présence de tiers, les visites ne sont organisées qu'à la condition que A en fasse la demande. Or, il ressort du jugement du tribunal pour enfants du 7 avril 2022 que seules deux visites ont été organisées depuis le placement de l'enfant, lesquelles ont dû être écourtées du fait des manifestations de colère de celle-ci envers sa mère, et qu'aucune visite n'a plus été organisée par la suite, pas plus qu'une conversation téléphonique. La juge des enfants relevait à cet égard que la relation entre la mère et la fille était " dégradée ". Mme C n'établit donc pas que sa présence en France aux côtés de sa fille, dont elle n'a plus la garde, est nécessaire. Enfin, la requérante ne justifie d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale qu'elle constitue avec son époux et leurs deux enfants se reconstitue en Tunisie, pays d'origine du couple. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, notamment de préservation de l'ordre public, ni n'a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées aux points 5 et 6, et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 9. L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, indique qu'en application des dispositions de l'article L. 612-6 de ce code, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de trois ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter sans délai le territoire français, à moins que des circonstances humanitaires l'empêchent. Il précise que l'intéressée ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l'édiction d'une interdiction, mentionne des éléments de faits relatifs à la durée de présence de Mme C sur le territoire français, sa situation familiale et ses antécédents judiciaires. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier eu égard à la situation de la requérante exposée aux points 4 et 7 du présent jugement, étant précisé que la fille aînée de Mme C, A, sera majeure en juillet 2023, qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités. Par suite, un tel moyen doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, pour les motifs exposés aux points 4 et 7, le préfet a pu, sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre de la requérante une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 M. Romnicianu 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.