TA93 · 11ème chambre — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n°2212981, enregistrée le 15 août 2022, M. A E, représenté par Me Ewane Motto, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l'admettre exceptionnellement au séjour en lui délivrant un titre mention " vie privée et familiale " ou de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (Préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable. 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; 
 - méconnait l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 24 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Israël ; 
 - les observations de Me Motto, représentant M. E ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E, ressortissant algérien, né le 12 décembre 1969, est entré sur le territoire français en novembre 2015 selon ses déclarations. Le 1er février 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 12 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté n° 2021-1828 du même jour régulièrement publié le même jour, le préfet a consenti cette même délégation à  
 M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C. Par suite, dès lors que la commune de Sevran, où réside M. E, est située dans l'arrondissement du Raincy et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 4. M. E fait valoir qu'il s'est marié à Sevran le 13 février 2021 avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence valide dix années, expirant en 2026 et qu'il vit avec elle de façon habituelle et continue depuis lors. Toutefois, il ne verse aucune pièce qui permettrait d'établir la réalité de sa communauté de vie avec son épouse antérieurement aux quelques mois précédant la décision en litige. Ainsi pour l'année 2021, il se borne à produire un contrat à durée indéterminée libellé à la même adresse que son épouse, de telle sorte que la réalité et l'intensité de cette vie commune depuis février 2021 n'est pas établie. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu estimer que M. E ne justifiait pas d'une communauté de vie stable et durable avec son épouse. Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, M. E n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 7. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée vise l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, elle indique que la mère de l'intéressé ainsi que trois membres de sa fratrie résident toujours en Algérie et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitement inhumains contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée et cette motivation démontre que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent en conséquence être écartés.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. E soutient résider en France de manière ininterrompue depuis 2015, vivre en couple avec son épouse de nationalité algérienne titulaire d'une carte de résident et être parfaitement intégré, notamment professionnellement. Toutefois, en se bornant à produire un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 1er mars 2021, pour un emploi de maçon au sein de la société Douki Construction SASU, ainsi que des bulletins de paie du mois de janvier 2022 au mois de juin 2022, le requérant ne justifie pas d'une intégration professionnelle ancienne au regard de la durée de sa présence sur le territoire français. En outre, si le requérant verse à l'instane divers documents pour justifier de l'existence d'une communauté de vie avec son épouse, il ressort de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, que la réalité et l'intensité de cette vie commune ne sont pas suffisamment établies. Enfin, le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu de famille ou de tout lien personnel en Algérie, pays dans lequel il a vécu la majorité de son existence. Dans ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". 
 11. M. E ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille et qu'elles ne constituent pas le fondement de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, cette dernière ayant été édictée sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L.611-1 du même code. Par suite, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 12. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Israël 
    
 La présidente, 
 A.-L. DelamarreLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.