TA44 · 1ère Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 7 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui restituer son passeport et son permis de conduire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à son profit, en application de ce seul dernier article, s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision de refus de séjour a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure tenant à l'insuffisante instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales ;  
 - il n'est pas établi que la décision d'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité compétente ; 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, sur le fondement de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le motif la fondant n'est pas précisé, que le risque de soustraction à une mesure d'éloignement est soumis au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et compte tenu de son ancienneté de séjour en France et l'établissement de ses intérêts dans ce pays ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui se déclare ressortissant guinéen né en 2002, est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2017. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme à compter du 16 octobre 2017 et jusqu'au 28 avril 2021, terme de son contrat " jeune majeur ". Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. Le 20 mai 2021, il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sans préciser le fondement de sa demande. Par un arrêté du 2 septembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet a rejeté cette demande, sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M. Eric Zabouraeff, secrétaire général, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté.  
 3. Si le requérant soutient que la motivation de l'arrêté en cause est insuffisante, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, s'agissant tant de la décision de refus de séjour que de la décision portant obligation de quitter le territoire que de la décision fixant le pays de destination. Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément du dossier, et en particulier de la motivation de l'arrêté litigieux, qu'il aurait été pris sans un examen suffisant de la situation du requérant. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (). ". L'article L. 423-23 de ce code dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 435-3 de ce même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, qui n'a au demeurant pas précisé le fondement de sa demande de titre de séjour, de sorte que le moyen tiré du " vice de procédure " doit être écarté.  
 6. Le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. A supposer que le requérant ait entendu contester le motif de refus tiré de l'absence de justification de son état-civil et de son identité, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte pas d'explications sur les incohérences des documents d'état-civil produits, portées à la connaissance du préfet par le services de la police aux frontières, dont les rapports d'analyse documentaire ont été versés à l'instance, et notamment la circonstance que le certificat de nationalité produit fait référence à un acte de naissance comportant un numéro et une date différents de ceux de l'acte de naissance produit.  
 7. En tout état de cause, M. A était à la date de la décision attaquée en recherche d'emploi, après avoir mis fin à son contrat d'apprentissage et avoir effectué des missions d'interim dans le secteur du bâtiment. S'il produit dans le cadre de l'instance une promesse d'embauche, celle-ci est en tout état de cause postérieure à la date de la décision attaquée. Il soutient par ailleurs qu'il entretient depuis le mois de mars 2021 une relation avec une ressortissante française, avec laquelle il est marié " religieusement " et qui est enceinte de ses œuvres. Toutefois, cette relation, qui n'est établie que par la seule production d'une attestation de sa compagne alléguée, est très récente et la grossesse de la compagne de M. A, postérieure à la date de la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par une ordonnnance pénale du 6 septembre 2021 du président du tribunal judiciaire du Mans à une peine d'amende avec sursis, à l'interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant 4 mois et à une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et de vol commis le 9 juin 2021. Il suit de là que la situation de M. A ne se caractérise pas par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie pas davantage remplir les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L. 435-3 de ce code, auxquels il ne se réfère d'ailleurs explicitement dans ses écritures. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Sarthe aurait entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. A est entré en France dans le courant de l'année 2017, de sorte que son séjour en France demeure récent. Par ailleurs, sa relation alléguée avec une ressortissante française, seule attache familiale dont M. A se prévaut en France, est très récente. En revanche, M. A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fratrie. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet de la Sarthe n'a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision. Il en résulte qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 11. Il n'est pas établi que le requérant serait effectivement et personnellement menacé dans sa vie ou sa liberté en Guinée, ou qu'il risquerait d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". 
 13. Il ressort de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de ses articles L. 614-1 et suivants, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français dans un délai déterminé. Dans ces conditions, les dispositions, citées au point 3, de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 15. Le requérant a présenté, le 8 mai 2021, une demande de titre de séjour. A cette occasion, il a eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu'il soit autorisé à séjourner en France et ne soit pas contraint de quitter ce pays et de retourner, en particulier, en Guinée. Il n'allègue pas avoir vainement demandé un entretien pour faire valoir des observations orales. Il en résulte qu'il n'est pas fondé à prétendre que l'obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise à l'issue d'une procédure entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu. 
 16. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Sarthe, en visant les dispositions précitées, a identifié le motif fondant sa décision d'obligation de quitter le territoire français. En outre, comme il a été dit au point 7, M. A n'établit pas qu'il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement d'un des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délivrance qui aurait fait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre. Par ailleurs, l'argumentation du requérant sur la notion de fuite et le degré de contrôle qui s'y attache est sans rapport avec la décision d'obligation de quitter le territoire français. Enfin, ni la durée de séjour en France de M. A, ni ses intérêts dans ce pays, dont il ne justifie aucunement, ne faisaient obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son égard. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ou de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 17. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 7, 9 et 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cesse et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,   
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILINLe président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,