TA93 · 8ème chambre (J.U) — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2203355 du 19 août 2022, le tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée par M. B A, enregistrée le 17 août 2022. 
 Par cette requête, M. A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 232 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance du droit d'être entendu et de présenter des observations ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait quant au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise en violation des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle viole l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement UE n°1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ;  
 - les observations de Me Mary,  pour M. A, qui reprend les conclusions et moyens des écritures. Il relève que : - son droit d'être entendu a été méconnu dès lors que les questions posées lors de son audition étaient seulement relatives à un retour vers l'Espagne et qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations quant à un retour dans son pays d'origine ; - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale dès lors qu'elle ne fait pas mention de sa qualité de demandeur d'asile alors que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, le délai de six mois, ou, en tout état de cause en cas de fuite, hypothétiquement, de dix-huit mois, étant expiré à la date de l'arrêté attaqué ; - l'interdiction de retour sur le territoire français le prive de la possibilité de demander la régularisation de sa situation alors qu'il pourrait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Seine-Maritime, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1990 à Serenaty (Mali), déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 16 août 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 2. La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle relève que l'intéressé n'a présenté aucun titre l'autorisant à séjourner sur le territoire français et souligne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 4. Si M. A soutient que son droit d'être entendu et de présenter ses observations a été méconnu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal établi par les services de police le 16 août 2022, qu'il a été auditionné sur sa situation administrative et personnelle et non, ainsi qu'il le soutient, uniquement sur son éventuel retour en Espagne. En tout état de cause, il ne fait valoir aucun élément qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise les décisions contestées et qui aurait été susceptible d'affecter le contenu de ces décisions. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) susvisé du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. () " et aux termes de l'article L. 573-1 de ce code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 6. M. A fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale dès lors que la France est désormais responsable de sa demande d'asile, le délai de six mois, ou, en tout état de cause, en cas de fuite, hypothétiquement, de dix-huit mois, étant expiré à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, s'il ressort des termes de son audition qu'il a effectué une demande d'asile en France en 2018, il résulte des termes non contestés de l'arrêté attaqué qu'il a fait l'objet d'une procédure de réadmission Dublin vers l'Espagne le 15 mai 2019 et il a déclaré, lors de son audition, avoir été reconduit en Espagne puis être revenu ensuite en France. Ainsi, M. A ayant fait l'objet d'un transfert effectif à destination de l'Espagne, il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite et dès lors qu'il est entré irrégulièrement en France, le préfet pouvait légalement, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du même code, l'obliger à quitter le territoire français. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'imposent pas au préfet de procéder à un examen distinct du droit au séjour de l'étranger au titre, d'une part, de sa vie privée et, d'autre part, de sa vie familiale. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 9. Si M. A justifie, par la production de 19 bulletins de paie et d'une attestation de suivi d'une formation de prévention des risques liés à l'amiante en janvier 2022, de son insertion professionnelle en France depuis décembre 2020, celle-ci n'est pas suffisamment ancienne. En outre, si M. A soutient que ses six frères résident régulièrement en France, il ne produit aucune pièce au soutien de ses dires et, en tout état de cause, il ne conteste pas être célibataire et sans enfant à charge en France et que sa mère réside au Mali, ainsi que le relève l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. Pour refuser à M. A un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé à la fois sur l'entrée irrégulière de M. A sur le territoire français et sur l'absence de garanties de représentation, établissant un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français dont ce dernier fait l'objet. Si M. A soutient avoir entrepris des démarches auprès de l'ambassade afin d'obtenir sa carte " NINA " - pour " Numéro d'Identification Nationale " - en vue de demander un passeport et de solliciter ensuite la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français, de sorte que le préfet a pu légalement estimer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, la seule circonstance que M. A n'ait pas été placé en centre de rétention administrative, ni fait l'objet d'une assignation à résidence ne suffit pas à  considérer qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes et, en tout état de cause, les conditions posées par l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant alternatives, le préfet aurait pu légalement considérer, au seul motif tiré de l'entrée irrégulière de M. A, qu'il existait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 10 doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, les moyens tirés par voie d'exception d'illégalité de cette décision, qui sert de base légale aux décisions fixant le pays de destination et interdisant à M. A le retour sur le territoire français, doivent être écartés. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu refuser un délai de départ volontaire et il résulte de ce qui précède que cette décision n'est pas illégale.  Dans ces conditions, il appartenait au préfet de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. A fait valoir qu'il bénéficie de trois ans de présence en France, d'une insertion professionnelle, que ses six frères résident régulièrement en France et qu'il souhaite demander un titre de séjour en décembre prochain lorsqu'il remplira les critères posés par la circulaire dite " Valls ", en tout état de cause, ces circonstances sont sans incidence sur le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la  
 Seine-Maritime.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. CLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
    La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.