TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 28 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2022 sous le n° 2213148 et le 17 août 2022, la SCCV Be Secure, représentée par Me Paciocco de la SELARL W. Paciocco, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Paris à raison de son établissement situé 40/42 rue Legendre, dans le 17ème arrondissement de Paris. 
 Elle soutient que l'ensemble immobilier n'est pas constitutif, au premier janvier de l'année d'imposition, d'une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 12 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 31 juillet 2024 à 12 heures. 
 II - Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023 sous le n° 2306205, la  
 SCCV Be Secure, représentée par Me Paciocco de la SELARL W. Paciocco, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Paris à raison de son établissement situé 40/42 rue Legendre, dans le 17ème arrondissement de Paris. 
 Elle soutient que l'ensemble immobilier n'est pas constitutif, au premier janvier de l'année d'imposition, d'une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amadori, 
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par deux actes du 28 juillet 2017, la SCCV Be Secure a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 40/42 rue Legendre à Paris, sur lequel elle a entrepris, à compter de la fin de l'année 2019, de faire réaliser des travaux de démolition et de restructuration. Elle a demandé, par réclamations des 25 octobre 2021 et 21 novembre 2022, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de ce bien. L'administration ayant rejeté ces réclamations les 21 avril 2022 et 1er février 2023, la société demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions primitivement établies. 
 2. Les requêtes nos 2213148 et 2306205 ont été introduites par un même contribuable et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Selon l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". L'article 1393 de ce code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu'un immeuble fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation. En revanche, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis, à ce titre, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier de chacune des années d'impositions, le bien en litige se compose, en façade de la rue Legendre, d'une propriété en cours de démolition, reconstruction et transformation en un hôtel R+10 et, en fond de parcelle, d'une propriété en cours de démolition, reconstitution et transformation en un immeuble de bureaux R+5. La société fait valoir que le gros œuvre est affecté à hauteur de 60 %, les éléments hors fondations à hauteur de 30 % et les façades dans leur intégralité. Si l'administration fiscale fait valoir la présence de murs et de plafonds " bruts de béton ", maintenant en place la structure d'un bâtiment, il ressort des éléments versés au dossier par la société requérante, et notamment des rapports de chantier établis au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021, soit à une date très proche de la date de référence du 1er janvier de l'année d'imposition, que les deux propriétés se trouvaient totalement dépourvues de façades et, en grande partie, dépourvues de planchers et de corps d'état intérieurs. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier en litige faisait l'objet, au 1er janvier de chacune des années d'imposition en litige, de travaux qui ont nécessité une démolition affectant son gros-œuvre d'une manière telle qu'elle le rendait, dans son ensemble, impropre à toute utilisation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la SCCV Be Secure est fondée à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de cet ensemble immobilier. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La SCCV Be Secure est déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de l'ensemble immobilier 40/42 rue Legendre à Paris 17e. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Be Secure et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 M. Amadori, premier conseiller, 
 Mme Alidière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
  Le rapporteur, 
  Signé 
 A. AMADORI 
 La présidente, 
    Signé 
 M.-O. LE ROUX              La greffière, 
 Signé  
 V. FLUET 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2213148, 2306205/1-