TA44 · 8ème chambre — 7 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le numéro 2213173 M. C D, représenté par Me Odin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article R. 313-1 du même code et de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le numéro 2213179, Mme A D, représentée par Me Odin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article R. 313-1 du même code, de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par leurs requêtes nos 2213173 et 2213179, M. C D et Mme A D, ressortissants algériens nés en 1941 et 1947, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leurs recours formés contre les deux décisions de l'autorité consulaire française en Algérie refusant de leur délivrer des visas de court séjour pour visite familiale. 
 2. Les requêtes nos 2213179 et 2213179 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En l'absence de production par le ministre avant la clôture d'instruction d'un mémoire en défense exposant devant le tribunal les motifs de la décision implicite de rejet des deux recours, la commission doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par l'autorité consulaire soit, pour chaque décision, le motif tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ".  
 4. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ". Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : / a) des documents indiquant l'objet du voyage ; / b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ; () ". L'article 32 du même règlement dispose : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, () ". 
 5. Les requérants soutiennent avoir sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à leur fille. Il ressort des pièces du dossier qu'ils sont les parents de Mme E D épouse B, de nationalité française, résidant en France. Ils versent aux dossiers deux attestations d'accueil par lesquelles leur fille s'engage à les héberger à son domicile pendant la durée de leur séjour. Les époux D produisent également chacun une attestation de retrait au mois d'avril 2022 en Algérie d'une somme de 1 000 euros. En l'absence de précision par le ministre, qui n'a pas présenté d'observations en défense, de la nature des informations, présentées à l'appui des demandes de visa, qui seraient dépourvues de fiabilité, les époux D doivent être regardés comme justifiant suffisamment de l'objet et de leurs conditions de séjour en France. Les requérants sont donc bien fondés à soutenir qu'en rejetant leurs recours, la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté les recours contre les deux décisions de l'autorité consulaire française en Algérie refusant de délivrer aux époux D des visas de court séjour pour visite familiale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A D et à M. C D les visas de court séjour sollicités. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur faire délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros à verser aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté les recours contre les deux décisions de l'autorité consulaire française en Algérie refusant de délivrer aux époux D des visas de court séjour pour visite familiale est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A D et à M. C D les visas de court séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera aux requérants la somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2213173,