TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre et 17 novembre 2022 sous le n° 2213197, Mme D C, représentée par Me Ferreira Houdbine, demande au juge des référés,  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge le 1er avril 2019 par le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise localisé à Beaumont-sur-Oise (95260) pour une fracture bi-malléolaire de la cheville droite ; 
 2°) de dire et juger que les frais d'expertise seront pris en charge par le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise. 
 3°) de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à lui verser une provision de 3 000 euros à valoir sur ses préjudices ; 
 4°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal de céans est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à la responsabilité des établissements publics hospitaliers en raison de leur activité de soin ; 
 - suite à une ostéosynthèse par mise en plaque au niveau de la malléole externe et une vis de syndesmose, elle s'est plainte de nombreuses douleurs et a dû subir une ablation de la vis de syndesmodèse le 23 mai puis une intervention chirurgicale pour cause de raideur de la cheville droite avec rétractation du tendon d'Achille le 25 octobre 2019 ; 
 - elle a bénéficié de deux expertises diligentées le 19 octobre 2020, par les docteurs Amsellem et Meyer, puis le 22 novembre 2021, par les docteurs F et A et ordonnées par son assureur et celui du centre hospitalier qui ont relevé des manquements commis par les équipes du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise et se sont accordés sur une partie des préjudices subis ; 
 - les experts n'ont toutefois pas pu déterminer une date de consolidation commune, ni sur les préjudices nés des manquements du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise ; 
 - la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle doit permettre l'indemnisation entière de son préjudice ;  
 - elle est fondée à solliciter une allocation provisionnelle alors qu'elle est en arrêt de travail depuis l'intervention du 1er avril 2019 et a été déclarée travailleuse handicapée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise représenté Me Boileau conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) subsidiairement, à sa non opposition à la mesure d'expertise, sous réserves de ses protestations d'usage et à ce que la mission de l'expert soit complétée et au rejet des autres prétentions de la requérante ; 
 3°) à ce qu'il soit enjoint à l'expert le dépôt d'un pré-rapport ; 
 4°) à la mise à la charge de Mme C la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) à ce que les frais d'expertise soit pris en charge par Mme C ; 
 6°) à ce que les dépens soient réservés. 
 Il fait valoir que : 
 - la mesure est dénuée d'utilité alors qu'une expertise médicale a déjà été conduite de façon complète, amiable et contradictoire ; 
 - si, dans le cadre de la seconde expertise, les docteurs A et F n'ont pu définir une date de consolidation commune, la date retenue par le médecin nommé par la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) concorde avec celle évaluée par le médecin traitant de la requérante et est plus favorable que celle retenue par le docteur F, médecin conseil de Mme C ; 
 - si, le docteur A ne s'est pas prononcée sur les dépenses de santé actuelles et futures, ces dernières font l'objet d'une indemnisation sous présentation de justificatifs, au regard de la créance de la CPAM pour les dépenses restées à charges et strictement en lien avec le manquement ; 
 - la sollicitation d'une contre-expertise à une expertise amiable et contradictoire relève du juge du fond. 
 La requête a été communiquée à la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et un ouvrage public dépendant de cette personne. 
 3. À la suite d'une chute à vélo, Mme C a été prise en charge par le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise le 1er avril 2019 et a bénéficié d'une intervention chirurgicale d'osthéosynthèse. Les 23 mai et 25 octobre 2019, elle subissait deux nouvelles interventions chirurgicales, l'une pour l'ablation d'une vis de syndesmodèse posée le 1er avril, l'autre pour le traitement d'une raideur de la cheville droite avec rétractation du tendon d'Achille. Examinée une première fois dans le cadre d'une expertise amiable organisée par la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) le 19 octobre 2020, un manquement dans la prise en charge des équipes médicales du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a été constaté. Alors que l'état de l'intéressée n'était pas consolidé, Mme C a bénéficié d'une seconde expertise le 22 novembre 2021 qui concluait à une boiterie importante et, au regard des concordances entre les rapports du médecin conseil et du médecin représentant le SHAM, à un préjudice de gêne temporaire partiel (GTP) de 50% pendant 45 jours, 25% pendant 45 jours et 10% pendant 3 mois, d'un déficit fonctionnel définitif de 5%. 
 4. Si, pour s'opposer à la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise fait valoir que Mme C a déjà bénéficié de deux expertises, il résulte de l'instruction que les experts précédemment désignés dans le cadre d'expertises à l'amiable n'ont pu s'accorder sur une date de consolidation de l'état de santé de la requérante ni sur les dépenses de santé actuelles et futures qu'ils reviendraient au groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise de prendre en charge. Par suite l'expertise demandée par Mme C présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert, dans la limite de la mission ci-dessous définie, comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur le dépôt d'un pré- rapport : 
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Il suit de là que les conclusions de groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions de Mme C à fin de provision : 
 6. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 
 7. En l'état de l'instruction, le principe et l'étendue de la responsabilité du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise ne sont pas suffisamment établis. Dès lors, l'existence d'une nouvelle obligation de sa part à l'égard de Mme C, après le versement de deux provisions à hauteur de 3500 euros, le 11 mars 2021, et de 1500 euros, le 4 septembre 2021, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable et cette dernière n'est donc pas fondée à demander que le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise soit condamné à lui verser une nouvelle provision de 3000 euros. 
 Sur les dépens : 
 8. Aux termes de l'article R.761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction, () ".  
 9. Dès lors, ressort de ces dispositions, que, dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient pas davantage au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions des parties qui y sont relatives doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de se prononcer sur des conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E B, exerçant au 335, rue de Vaugirard à Paris (75015) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; recueillir les doléances ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 - rappeler l'état de santé antérieur de Mme C et décrire son état à la date de l'expertise ; 
 - décrire les conditions dans lesquelles Mme C a été pris en charge par les services du centre hospitalier ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; 
 - préciser s'il s'agit en l'espèce de la réalisation d'un aléa thérapeutique, à savoir un accident médical non fautif, un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ; 
 - fournir tous les éléments permettant d'apprécier la responsabilité des différents intervenants, praticiens, personnes physiques ou morales, auprès de Mme C au titre de sa prise en charge ; 
 - dire si l'état de santé de Mme C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme C ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 - donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de Mme C par l'établissement ; indiquer si le dommage résulte d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 - décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de Mme C , non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 - donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 
 - dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 - de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise, à la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise et à M. B, expert. 
 Fait à Cergy, le 4 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.