TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 16 décembre 2022, la communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA), dont le siège est situé à Saint-Georges sur Loire (Maine-et-Loire), représentée par Me Papin, demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de constater la non-conformité des travaux effectués par la société Travaux publics des pays de la Loire (TPPL) ; 
 Elle soutient que : 
 - les travaux de voirie réalisés par la société Travaux publics des pays de la Loire (TPPL) ne sont pas conformes aux prescriptions du règlement de la voirie départementale ; - les investigation faites par le maître de l'ouvrage ont révélé un niveau insuffisant au regard des prescriptions du marché et des règles de l'art ; 
 - un règlement à l'amiable a été proposé mais aucun accord a été trouvé car la société TPPL estime que le règlement de voirie départementale ne lui est pas opposable ; 
 - -la seule circonstance que le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux applicable auquel il est fait référence dans les documents contractuels permet la mise en œuvre de mesures coercitives en cas de non-respect du titulaire quant à ses obligations contractuelles, ne saurait dénuer d'utilité la demande d'expertise ; 
 - contrairement à ce que soutient la société TPPL, le litige éventuel ne se rattache pas à la procédure de décompte de sorte que son argumentation est inopérante. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la société Travaux publics des Pays de la Loire, représentée par Me Henrion demande au juge des référés : 
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 1°) à titre principal de rejeter la demande d'expertise, à titre subsidiaire, d'adapter la mission confiée à l'expert ; 
 2°) de condamner la CCLA à payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que la condamner aux dépens. 
 Elle soutient que :  
 - elle ne conteste pas les résultats des essais effectués ; le litige porte seulement sur les documents contractuels qui doivent être pris en compte pour évaluer la conformité des travaux ; 
 - la demande d'expertise est dépourvue d'utilité en l'absence de demande au fond recevable ; en effet, la communauté de communes n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), ni présenté de décompte général ou de décompte de résiliation, n'est pas recevable à engager une action de fond ; 
 - l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que la communauté de communes dispose des éléments nécessaires lui permettant d'engager une action au fond ; en effet, les essais ont déjà été réalisés contradictoirement, et les valeurs relevées ne sont pas contestées ; la communauté de communes peut également faire application des stipulations des articles 12 et 18 du CCAG ; 
 - la demande de la communauté de communes est dépourvue d'urgence ;  
 - il est demandé à l'expert de se prononcer sur la " conformité " des travaux réalisés, ce qui revient à trancher une question de droit en déterminant le référentiel contractuel ; 
 - la communauté de communes tente de se soustraire à ses obligations en refusant d'user des dispositions de l'article 48 du CCAG en transférant cette obligation à l'expert ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, 
 - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 13 juin 2018, la communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLA) a conclu avec la société Travaux publics des Pays de la Loire (TPPL) un marché d'accord cadre à bons de commande pour les travaux de voirie et d'aménagement de l'espace public. Par un second marché d'accord cadre à bon de commande, conclu par un acte d'engagement signé le 23 juillet 2018, la communauté de communes a confié à la même société Travaux publics des Pays de la Loire (TPPL) la réalisation de travaux d'assainissement collectif neuf, réhabilitation et extension sur un secteur défini. Ce marché porte en particulier sur la réalisation de terrassements en tranchée dans voirie existante, la mise en œuvre d'ouvrages enterrés, et la fermeture de tranchée avec réfection de voirie. 
 2. Pour la réalisation de travaux de mise en séparatif des réseaux sous la RD761 à Les Alleuds, la communauté de communes a, par deux bons de commandes du 28 avril 2021, demandé à la société TPPL, la réalisation, d'une part, de travaux d'assainissement, d'autre part, de travaux de voirie en résultant, pour un démarrage prévu le 24 mai 2021. Les travaux de voirie portant sur une voie départementale, le département de Maine-et-Loire a été associé à la préparation et à l'exécution des travaux, lesquels devaient être réalisés en respectant le règlement de voirie départementale fixé par arrêté du 7 juin 2019. Des tests de compactage des tranchées, réalisés le 28 juin 2021 sur trois points, puis le 14 janvier 2022 sur sept points, ont fait apparaître une insuffisance de qualité de compactage de la zone de remblai, non conforme aux objectifs fixés par le maître d'ouvrage. Par sa requête, la CCLA demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise en vue de constater des non conformités des travaux de la TPPL au regard des règles de l'art et des prescriptions du marché. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société TPPL :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié : " 48.1. À l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. / Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. / 48.2. Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. / () ".  
 4. Il résulte de l'instruction qu'en application de ces stipulations, par lettre du 5 mai 2022, adressée par pli recommandé avec accusé de réception, reçu le 6 mai 2022, le conseil de la communauté de communes Loire Layon Aubance a mis en demeure la société TPPL de satisfaire aux dispositions du marché. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la société TPPL tirée du défaut d'utilité de l'expertise sollicitée en l'absence de mise en œuvre préalable des mesures prévues par les stipulations de l'article 48 du CCAG manque en fait. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société TPPL, les stipulations du CCAG n'interdisent pas à l'acheteur public d'engager une action en référé expertise avant l'intervention du décompte général du marché ou d'un décompte de résiliation. Les fins de non-recevoir ainsi soulevées par la société TPPL doivent être écartées. 
 5. En second lieu, d'une part, contrairement à ce que soutient la société TPPL, la demande d'expertise peut avoir lieu sans recours au fond préalable et sans condition d'urgence. D'autre part, le moyen soulevé par la société TPPL tiré de ce que la demande d'expertise présentée par la communauté de communes constitue une tentative d'échapper à ses obligations contractuelles est sans incidence sur l'appréciation de l'utilité de l'expertise. Les fins de non-recevoir soulevées par la société TPPL doivent être écartées. 
 Sur l'utilité de la mesure : 
 6. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". 
 7. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. 
 8. La société TPPL conteste l'utilité de l'expertise au motif que les constats effectués ne sont pas contestés, que la communauté de communes dispose des éléments nécessaires pour décider d'engager une action et que le litige ne porte que sur l'appréciation des stipulations contractuelles applicables, la société estimant que les travaux d'assainissement réalisés sont conformes au cahier des clause techniques particulières (CCTP) du marché d'assainissement alors que la communauté de communes exige l'application des normes définies par le règlement de la voirie départementale de Maine-et-Loire, non applicable au marché en cause. 
 9. Par ailleurs, si la collectivité dispose d'éléments techniques et notamment des résultats des tests effectués, il ne résulte pas de l'instruction que ces résultats seraient à eux seuls suffisants pour établir, comme le soutient la collectivité, que l'ouvrage réalisé n'atteint pas le niveau de qualité attendu résultant de l'application des prescriptions du CCTP. Par suite, il convient de recueillir un avis technique qui relève de l'intervention d'un expert sur la conformité des travaux effectués par la société TPPL tant aux règles de l'art qu'aux différentes stipulations contractuelles invoquées. Enfin, les difficultés rencontrées pour l'exécution des travaux en cause sont susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la compétence du juge administratif.  
 10. Toutefois, le juge administratif ne peut pas demander à l'expert de se prononcer sur une question de droit et, notamment, de porter une appréciation sur l'étendue des obligations qu'un contrat met à la charge des parties. Par suite, il ne peut être confié à l'expert la mission d'apprécier si les prestations réalisées par la société TPPL devaient être conformes aux seules prescriptions du CCTP du marché assainissement ou bien si les prescriptions du règlement de la voirie départementale étaient opposables à la société, sans que cela fasse obstacle à ce que l'expert fournisse au juge l'ensemble des éléments de fait utiles à la détermination des responsabilités contractuelles encourues.  
 11. Par suite, en l'état de l'instruction il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise de la communauté de communes en limitant la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, 
 Sur la demande aux fins de conciliation des parties : 
 12. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ". 
 13. Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. (). 
 14. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de donner, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une mission de médiation à l'expert aux fins de concilier les parties, avec l'accord de ces dernières, au cours des opérations d'expertise ou au terme de celles-ci. Cette mission de médiation aux fins de conciliation des parties, qui sera le cas échéant initiée par l'expert, ne devra pas avoir pour conséquence de retarder les opérations d'expertise et le dépôt du rapport d'expertise définitif au-delà d'un délai raisonnable de quatre mois à compter du début de la médiation aux fins de conciliation. L'expert désigné informera en temps utile le tribunal d'une éventuelle conciliation dans la présente instance. 
 Sur la demande de pré-rapport : 
 15. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions de la société TPPL tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 16. Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions des parties tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Travaux Publics des pays de la Loire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C, demeurant 45 rue de la Rousselière à Vertou (44120), expert inscrit dans la nomenclature C. 10 Génie Civil du tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Nantes, est désigné comme expert ayant pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties et prendre connaissance de tous documents se rapportant aux marchés passés par le maître d'ouvrage pour les besoins des travaux ordonnés par deux bons de commandes du 28 avril 2021 (actes d'engagement, cahiers des clauses administratives et techniques, ordres de service, documents relatifs aux opérations de réception, courriers concernant les imperfections, malfaçons et désordres et échangés entre les parties jusqu'au début des opérations d'expertise) ; 
 2°) dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux sont conformes aux règles de l'art applicables en la matière ; indiquer la nature et le coût des travaux propres à remédier aux éventuelles non-conformités relevées à ce titre ; 
 3°) dresser la liste des prescriptions techniques du CCTP du marché de travaux de voirie et donner tous les éléments de fait utiles permettant d'apprécier si les travaux réalisés sont conformes à ces prescriptions ; indiquer la nature et le coût des travaux propres à remédier aux éventuelles non-conformités relevées à ce titre ;  
 4°) dresser la liste des prescriptions techniques du règlement de la voirie départementale et donner tous les éléments de fait utiles permettant d'apprécier si les travaux réalisés sont conformes à ces prescriptions ; d'indiquer la nature et le coût des travaux propres à remédier aux non-conformités relevées à ce titre ; 
 5°) indiquer les conséquences des non conformités relevées ;  
 6°) fournir, de façon générale, tous les éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur la conformité des travaux aux prescriptions contractuelles applicables de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuels des parties. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, recourir à un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - la communauté de communes Loire Layon Aubance,  
 - la société Travaux publics des Pays de la Loire. 
 Article 4 : Avec l'accord des parties, l'expert pourra assurer une mission de conciliation afin de permettre aux parties de trouver un accord sur le litige qui les oppose et dans cette hypothèse d'en aviser le Tribunal et d'en dresser procès-verbal conformément à l'article R. 621-7-2 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise au greffe avant le 31 mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Dans le cas où la conciliation conduit à un accord entre les parties, son rapport peut se borner, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en y joignant la transaction qu'elles auront conclue ou, à défaut, le procès-verbal de conciliation qui aura été établi, et en précisant si cet accord règle le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. 
 Article 6 : Sous réserve d'un éventuel accord, les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Loire Layon Aubance et à la société Travaux publics des pays de la Loire.  
 Fait à Nantes, le 9 août 2023. 
 La juge des référés, 
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2213257