TA95 · 10ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n°2213303, M. A, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé, notamment au regard de la décision fixant le pays de destination ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise fait valoir que l'arrêté en litige a été abrogé et que la présente requête est par suite dépourvue d'objet. 
 Par une ordonnance en date du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mai 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n°2305751, M. A, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'intervalle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il atteste d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 Par une ordonnance en date du 5 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2023 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain né le 15 juillet 1996, est entré sur le territoire français en mars 2016, selon ses déclarations, démuni de tout visa. Par une demande en date du 22 juillet 2021, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 août 2022, abrogé par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un second arrêté en date du 19 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a de nouveau refusé la délivrance de ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2213303 et n°2305751 sont relatives à la situation du même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 août 2022 et l'exception de non-lieu : 
 3. Par un arrêté en date du 19 avril 2023, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête n°2213303, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté en date du 25 août 2022 en toutes ses dispositions. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation ainsi que les conclusions aux fins d'injonction qui s'y rapportent, ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a plus lieu de statuer. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2023 : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D B, directeur des migrations et de l'intégration qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Val-d'Oise n°23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans le département pour signer les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques, ou de manière générale, constituent une mesure de police (). " Aux termes de l'article L.211-5 du même code, " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 6. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour lui refuser le séjour, notamment qu'il est célibataire et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Si, pour contester l'arrêté en litige, l'intéressé fait valoir que la décision fixant le pays de destination ne fait pas l'objet d'une motivation spécifique, il ne fait pas valoir de circonstances particulières, notamment au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de nature à caractériser, sur ce point, un défaut de motivation ou d'examen de sa situation personnelle. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de celui-ci ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre à son encontre les décisions attaquées. La circonstance selon laquelle l'arrêté du 19 avril 2023 en litige reprend les termes de l'arrêté du 25 août 2022, abrogé par une décision du 19 avril 2023, n'apparaît pas, au regard des pièces du dossier, de nature à caractériser un tel défaut. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, ces stipulations font obstacle à l'application aux ressortissants marocains des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour salarié. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10. D'une part M. A se prévaut de l'ancienneté de son séjour et de celle de son activité professionnelle. Si le préfet du Val-d'Oise relève une erreur matérielle relative à la date de naissance de l'intéressé dans les déclarations sociales nominatives de la société " Les deux frères ", avec laquelle il a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 17 avril 2018, celle-ci n'apparaît pas de nature à remettre en cause la réalité de l'activité professionnelle de l'intéressé, dès lors que l'employeur produit une attestation de concordance d'identité. Toutefois, il ressort des 48 bulletins de salaires versés, couvrant la période d'avril 2018 à mai 2022, que M. A a essentiellement travaillé à temps partiel, en particulier jusqu'en octobre 2019, avec des revenus toujours inférieurs au salaire minimum. Dans ces conditions il ne démontre pas la stabilité et l'intensité de l'activité professionnelle alléguée. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise lui aurait opposé l'absence d'autorisation de travail visée par l'article R. 5221-1 du code du travail, pour lui refuser un titre de séjour. Par suite, c'est sans avoir commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation que le préfet du Val-d'Oise a pu refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
  Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Dans l'instance n° 2305751, les conclusions à fin d'annulation devant être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans l'instance n° 2213303, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 14. Dans l'instance n° 2305751, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction en ce qu'elles s'y rapportent, présentées par M. A dans l'instance n° 2213303. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2213303 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n°2305751 de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 S. OuillonLa greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2213303, 2305751