TA95 · 6ème Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme E C, représentée par Me Mbombo Mulumba, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Mbombo Mulumba, avocate de Mme C, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;   
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2023.  
 Un mémoire présenté par le préfet du Val-d'Oise a été enregistré le 20 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022.  
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme L'Hermine, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 1992, est entrée en France le 20 mai 2018, selon ses déclarations, démunie de tout visa. Par un arrêté du 20 avril 2021, le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2106462, en date du 22 juin 2021, du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de Mme C. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". Il résulte de ces dispositions que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle de la décision portant refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. 
 3. La décision de refus de délivrance du titre de séjour contestée vise les textes dont le préfet du Val-d'Oise a entendu faire l'application, notamment les dispositions de 
 l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Val-d'Oise précise que Mme C ne peut bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " puisque son concubin et père de son enfant est également en situation irrégulière et que la cellule familiale peut se reconstituer à l'étranger. Le préfet du Val-d'Oise précise qu'elle n'est pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses trois autres enfants mineurs, ses parents, sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. En conséquence, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration de telle sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme C soutient qu'elle est suivie en France pour une pathologie grave nécessitant des soins qu'elle ne pourrait pas recevoir dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à produire un certificat médical du docteur D du 31 décembre 2019 et un certificat médical du 6 mai 2021 du docteur A mentionnant qu'elle reçoit des soins en France, l'intéressée n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est de nature à comporter, pour sa situation personnelle ou familiale, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, Mme C ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, des risques et des menaces d'excision auxquels elle est susceptible d'être exposée, ainsi que sa fille, en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas entaché son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée d'une erreur manifeste. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 5. Si la requérante excipe de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, elle n'invoque par voie d'exception aucun autre moyen que ceux déjà développés, écartés par voie d'action. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit, dès lors, être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2021 en tant que le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, au préfet du Val-d'Oise et à Me Mbombo Mulumba.  
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président ; 
 Mme Garona, première conseillère ; 
 Mme L'Hermine, conseillère ; 
 Assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.