TA44 · 8ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme D A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de son enfant mineur C B, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision en date du 25 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant un visa d'entrée et de long séjour à C B au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au bénéfice de Mme A et de la somme de 1000 euros au profit de Me Leudet, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - la décision attaquée est illégale par exception d'inconventionnalité des articles L. 565-2, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la convention de Genève, concernant la production d'un jugement de délégation parentale dans une procédure de réunification familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien familial avec la réunifiante est établi par la production d'actes d'état civil authentiques et par possession d'état ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 17 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Roncière, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leudet, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante guinéenne, née le 3 juillet 1995 à Conakry (Guinée), a obtenu le statut de réfugiée par une décision en date du 11 mars 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. M. C B, qu'elle présente comme son fils, a déposé une demande de visa de long séjour, auprès des autorités consulaires françaises en Guinée et en Sierra Leone, en qualité de membre de famille de réfugiée. Par une décision en date du 25 novembre 2021, ces autorités ont refusé de délivrer le visa. Par une décision implicite puis par un décision explicite du 4 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions de ces autorités. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur les motifs tirés d'une part, du défaut d'authenticité de l'acte de naissance de C B dès lors qu'il ne contient pas les mentions obligatoires prévues par l'article 175 du code civil guinéen et d'autre part, qu'" une procédure d'attribution exclusive de l'autorité parentale est en cours devant le tribunal ". 
 3. D'une part, aux termes, de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 4. Le premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 6.  Enfin, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 7. A l'appui de la demande de visa ont été produits, pour établir le lien de filiation entre C B et la réunifiante, un jugement supplétif de naissance rendu le 21 mai 2019 par le tribunal de première instance de Conakry III sur requête de Mme D A, accompagné d'un acte de naissance transcrit.  
 8. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 9.  La commission relève dans le premier motif de sa décision que l'acte de naissance produit pour la demande de visa " n'est pas conforme aux articles 175 du code civil guinéen ". La requérante soutient toutefois que l'article 175 du code civil guinéen ne s'applique qu'aux actes de naissance dressés au moment de la naissance et non aux jugements supplétifs. Par suite, et en l'absence de contestation sérieuse de l'authenticité de ce jugement supplétif par le ministre qui n'a pas produit de défense, la requérante est bien fondée à soutenir qu'en refusant de tenir pour établis l'identité de l'enfant C B et son lien de filiation, la commission a commis une erreur d'appréciation.  
 10. Par ailleurs, la décision en litige se borne à mentionner que n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale du père de l'enfant C B, né le 1er septembre 2012. Il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier de la décision de la cour nationale du droit d'asile que Mme A a fait l'objet d'un mariage forcé, de " violences régulières " de la part de son mari et qu'elle a confié, en 2017, son fils à la femme de son cousin puis qu'elle a quitté son pays ". En outre, elle produit à l'appui de la demande de visa une attestation sur l'honneur de la personne qui a recueilli l'enfant C mentionnant les transferts d'argent à son bénéfice permettant de " faire face aux besoins sanitaires et scolaires de C B ". Dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que le second motif de la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.    
 11.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'enfant C un visa de long séjour. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 4 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'enfant C B le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet, avocate de Mme A, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 M.-A. RONCIERE Le président, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC  
 La République mande et ordonne au l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,