TA93 · 10ème Chambre (JU) — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. C B, représenté par Me Wazne, demande au président du tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, 
 2°) d'annuler les décisions du 9 août 2022, par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays de destination, 
 3°) de condamner l'Etat à payer à Me Wazne la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Me Wazne renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat qui lui sera allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée de méconnaissance du contradictoire,  
 - la décision est illégale par voie d'exception et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, auquel les écritures de la partie requérante ont été communiquées, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Noël, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le 18 octobre 2022 à 11h, en présence de Mme Yen Pon, greffière, le rapport de M. A, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant ivoirien né le 1er mars 1991 et entré en France en 2016 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides qui, après l'expiration du délai prévu pour le transfert de M. B dans l'Etat de l'Union européenne responsable de sa demande d'asile, a enregistré sa demande le 6 août 2021 et l'a rejetée par une décision du 21 janvier 2022 notifiée le 31 janvier 2022. Son recours devant la cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une décision lue en audience publique le 30 mai 2022. Par un arrêté du 9 août 2022 pris sur le fondement du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays de destination. Par cette requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. /L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ".  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme le droit de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la mesure d'éloignement contestée a été prise en conséquence du rejet définitif de la demande d'asile formulée par M. B qui, lorsqu'il a demandé son admission à ce titre, a nécessairement été informé des conséquences en cas de rejet d'une telle demande. En outre, s'il soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision attaquée, M. B ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise cette décision et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile, ne fait valoir aucun élément nouveau de nature à établir l'existence d'un risque d'être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans le pays dont il est ressortissant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à supposer qu'il soit soulevé, et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être rejetés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 25 octobre 2022 . 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 Signé 
 C. A 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.