TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la commune de La Bernerie en Retz, représentée par son maire en exercice, par Me Naux, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le platelage en bois du cheminement piéton en haut de plage allant de l'extrémité de la rue de la Mer jusqu'à l'extrémité Est de la Grande Plage sur le territoire de la commune. 
 Elle soutient que : 
 - elle a entrepris en 2009 la création dudit platelage en bois afin de créer le cheminement piéton en haut de plage allant de l'extrémité de la rue de la Mer jusqu'à l'extrémité Est de la Grande Plage, au droit de l'avenue de la Patorie, sur une distance linéaire de 600 à 700 mètres ; 
 - la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société Phytolab et le marché de travaux a été attribué à la société La Compagnie des Forestiers ; 
 - le pin a été fourni par la société Etablissements Pierre Bernard ; 
 - la réception des travaux a été prononcée avec la levée des réserves au 27 novembre 2013 ; 
 - en 2017, il a été constaté le détachement de plusieurs vis du platelage et il a été observé ensuite des traces d'usure prématurée des lambourdes, supports du platelage ; 
 - une expertise technique a été réalisée et a conclu à la présence d'un champignon qui résulte de l'insuffisance de traitement de certaines pièces liée à un défaut d'imprégnation et qui ne permet pas leur classe d'emploi au niveau 4 ; 
 - une expertise judiciaire a été ordonnée le 29 juin 2018 et l'expert désigné a remis son rapport le 9 mars 2020 ; 
 - une instance est également en cours devant le tribunal administratif ; 
 - la détermination de l'étendue des travaux réparatoires et la prise en charge des coûts est une des difficultés du dossier ; 
 - une extension des désordres a des zones non concernées par l'expertise judiciaire a été constaté, et il s'avère ainsi impératif de fixer l'étendue exacte des désordres. 
 Vu : 
 -les pièces jointes à la requête ; 
 -le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de La Bernerie en Retz demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de procéder au constat judiciaire contradictoire de l'étendue et de la nature des désordres affectant le platelage en bois du cheminement piéton en haut de plage allant de l'extrémité de la rue de la Mer jusqu'à l'extrémité Est de la Grande Plage sur le territoire de la commune. 
 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ". 
 3. La mesure de constat contradictoire demandée par la commune de La Bernerie en Retz revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A, demeurant 12 allée du Pécheur au Pouliguen (44510), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de décrire dans leur nature et leur étendue tous les désordres affectant le cheminement piéton en haut de plage allant de l'extrémité de la rue de la Mer jusqu'à l'extrémité Est de la Grande Plage sur le territoire de la commune de La Bernerie en Retz ; 
 2°) d'indiquer les éventuelles mesures provisoires à mettre en œuvre susceptible de remédier aux désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l'urgence, il convoquera les parties par tous moyens et dans les plus brefs délais. 
 Article 3 : La présente mission de constat sera effectuée au contradictoire de : 
 -la commune de La Bernerie en Retz ; 
 -la société Phytolab ; 
 -la société La Compagnie des Forestiers. 
 Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport de constat avant le 31 janvier 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Bernerie en Retz, à la société Phytolab, à la société La Compagnie des Forestiers et à M. A, expert. 
 Une copie de la requête sera transmise, pour information, à la commune de La Bernerie en Retz, à la société Phytolab, et à la société La Compagnie des Forestiers. 
 Fait à Nantes, le 14 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,