TA44 · 8ème chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. C B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur D, représenté par Me Saffar, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 16 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) rejetant la demande de visa d'entrée et de séjour présentée pour la jeune D B en qualité de visiteur. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les ressources du kafil sont suffisantes ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par ordonnance du 31 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023.  
 Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant algérien, a sollicité pour sa fille D, née le 22 décembre 2007, un visa de long séjour en qualité de visiteur pour visite familiale à sa tante, Mme A B, auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie), laquelle a rejeté sa demande le 16 juin 2022. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 11 septembre 2022, rejeté le recours formé contre la décision consulaire et maintenu le refus de visa. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision de la commission de recours. 
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° () des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () ". Aux termes de l'article L. 426-20 du même code : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an. / Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que d'une part, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteur, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne justifie pas des moyens d'existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France. 
 4. En cas de décision implicite de la commission de recours, et en l'absence de communication, sur demande du destinataire, des motifs de cette décision, ainsi qu'en l'absence de mémoire en défense de l'administration exposant devant le tribunal les motifs de cette décision de refus de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la décision se substitue à celle des autorités consulaires, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par ces autorités soit, en l'espèce, du fait que " Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables. ". 
 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites à l'appui de la demande de visa, que M. B a sollicité un visa pour sa fille, D, afin qu'elle rejoigne sa tante, Mme A B, de nationalité française qui l'a recueillie par acte de kafala établi le 12 avril 2022 par le tribunal de Mostaganem (Algérie). Dès lors, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les informations communiquées par le requérant à l'appui de sa demande de visa ne seraient pas complètes ou fiables.  
 6. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en se fondant sur le motif précédemment cité au point 4. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Oran en date du 16 juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,