TA93 · 5ème chambre — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 septembre et 2 novembre 2022, Mme C E épouse B, représentée par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il ne fait pas état de l'article 3 de l'accord franco-marocain dans ses visas ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteur publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - et les observations de Me Potier, substituant Me Azoulay-Cadoch, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante marocaine née en 1986, est entrée en France en 2017. Elle a sollicité le 11 février 2022 le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. D'une part, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2022-0220 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français relevant de l'arrondissement du Raincy. Par suite, et à défaut d'établir ou même d'alléguer que M. D n'était ni absent ni empêché lors de la signature de l'arrêté contesté, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : [] 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". 
 4. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que ce dernier vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le décret de publication de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les articles L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. En outre, il comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme E, et notamment que l'intéressée, entrée en France en 2017 sous le couvert d'un visa de court séjour, s'y est maintenue irrégulièrement à l'expiration de ce visa. Le préfet fait état en outre de ce que la requérante est mariée à un ressortissant marocain, en situation irrégulière sur le territoire français, et qu'elle est mère de 4 enfants mineurs issus du mariage. Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire, l'arrêté litigieux vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de ce que Mme E s'est maintenue sur le territoire français en dépit d'une précédente mesure d'éloignement du 30 septembre 2020, de sorte qu'il existe un risque qu'elle se soustrait à l'exécution de la décision en litige. Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que ce dernier vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article L. 612-6. Il fait état d'un examen d'ensemble de la situation de Mme E, eu égard à ce qui a été retenu précédemment pour motiver les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, tel que rappelé au point 4, et précise que l'intéressée s'est déjà soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement du 30 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, en tant qu'il concerne aussi l'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 8. Enfin, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que ce dernier vise l'accord franco-marocain de 1987 dont l'article 3 est mentionné dans ses motifs. Par suite, Mme E ne saurait utilement soutenir qu'un tel article n'est pas visé par l'arrêté litigieux. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 [] ". 
 10. Mme E se borne à soutenir que, présente sur le territoire français depuis 2017, elle y réside avec son époux et ses quatre enfants dont deux sont nés sur le sol français et deux autres y sont scolarisés. Elle relève enfin qu'elle dispose de ressources suffisantes grâce à l'emploi de son époux. Toutefois, de tels éléments ne sont pas susceptibles, à eux seuls, de caractériser un motif exceptionnel lui permettant de bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Mme E soutient que l'arrêté litigieux méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 10. Toutefois, il est constant que son mari n'est pas en situation régulière sur le territoire français. En outre, la circonstance que deux de ses enfants soient nés sur le territoire français et que trois de ses quatre enfants y seraient habituellement scolarisés n'est pas de nature, à elle seule, à lui conférer un droit au séjour. Enfin, arrivée sur le sol français à l'âge de 31 ans, l'intéressée ne justifie pas d'une insertion professionnelle au sein de la société française. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, l'arrêté litigieux n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 14. En troisième lieu, dès lors que Mme E s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, à savoir celle du 30 septembre 2020, au sens du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 du code précité. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu ces dispositions en lui refusant le délai de départ volontaire. 
 15. En dernier lieu, il ne résulte pas de ce qui a été dit au point précédent que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d'illégalité. Par suite, Mme E ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette dernière décision pour demander l'annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 12, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE: 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. Bernabeu 
 Le président, 
 J.-F. BaffrayLa greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.