TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 2 novembre 2022, la société Les Ateliers Monique Labbé, représentée par la SCP Chaton Grillon Brocard Gire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser à titre de provision la somme de 70 800 euros hors taxes à raison de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre du marché portant sur la conception et la réalisation d'un groupe scolaire et d'un centre de loisirs et de la restitution de la retenue de garantie dans le cadre du même marché ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Les Ateliers Monique Labbé soutient qu'elle détient sur la commune de Montreuil des créances non sérieusement contestables à raison de la réalisation de prestations supplémentaires et de son droit à la restitution de la retenue de garantie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Montreuil, représentée par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Les Ateliers Monique Labbé en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les créances dont se prévaut la société Les Ateliers Monique Labbé sont sérieusement contestables. 
 Par une ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. Par un acte d'engagement du 2 janvier 2017, la commune de Montreuil a confié la conception et la réalisation sur son territoire d'un groupe scolaire et d'un centre de loisirs à un groupement d'entreprises conjointes, composé notamment de la société S.A. OBM Construction et de la société Les Ateliers Monique Labbé, avec pour mandataire solidaire la société S.A. OBM Construction. La société Les Ateliers Monique Labbé demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Montreuil à lui verser à titre de provision la somme de 70 800 euros hors taxes à raison de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre de ce marché et de la restitution de la retenue de garantie. 
 En ce qui concerne les prestations relatives à la réalisation du dossier de demande d'un premier permis de construire rectificatif : 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Les Ateliers Monique Labbé a réalisé en septembre 2017, à la demande du maître de l'ouvrage, un dossier de demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la réalisation en façade nord, en remplacement du jour de souffrance initialement prévu, de sept conduits de lumière, d'une verrière et de compléments à la notice architecturale sur les arbres abattus, l'insertion de l'ouvrage dans le site, l'étude acoustique et les accès et que le maire de Montreuil avait été antérieurement saisi par des voisins d'un recours gracieux contestant le permis de construire initialement délivré, au motif, notamment, que le dossier de la demande de permis comportait des lacunes, s'agissant de la notice architecturale et de la prise en compte des nuisances sonores, et que le projet autorisé ne respectait pas les règles d'urbanisme relatives à l'implantation des ouvrages et à leurs accès. Il ne résulte pas de cette même instruction, en l'absence, notamment, de production du dossier de la demande de permis de construire initial, que les modifications sollicitées par le maître de l'ouvrage seraient sans lien avec les griefs formulés par les voisins, et que ces derniers seraient manifestement infondés. Par suite, la créance dont se prévaut la requérante au titre de la réalisation du dossier de demande de permis de construire de 2017 ne peut être regardée comme non sérieusement contestable, dès lors qu'au nombre des prestations comprises dans le prix du marché figurent celles permettant d'assurer la conformité du projet à la réglementation. 
 En ce qui concerne les prestations relatives à la réalisation du dossier de demande d'un second permis de construire rectificatif : 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Les Ateliers Monique Labbé a réalisé en 2020, à la demande du maître de l'ouvrage, un dossier de demande de permis de construire modificatif portant sur de multiples évolutions du projet, dont il n'est pas contesté qu'elles n'étaient pas comprises dans le prix initial du marché. 
 5. En premier lieu, la circonstance que la demande de paiement adressée au maître de l'ouvrage par la société Les Ateliers Monique Labbé ne l'a pas été par le mandataire du groupement d'entreprises, en méconnaissance des articles 1.6 et 7.2 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché, est, en tant que telle, sans influence sur l'existence de la créance en litige. 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de réception de l'ouvrage, signé par le représentant du maître de l'ouvrage, comportait une réserve tenant à la réalisation des prestations relatives à la réalisation du dossier de la demande du second permis de construire. Il s'ensuit que les prestations en cause ont été commandées par décision écrite du maître de l'ouvrage, et que la commune de Montreuil n'est pas fondée à soutenir qu'elles ne pourraient donner lieu à rémunération, en l'absence de l'ordre de service requis par les stipulations de l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la créance dont la société Les Ateliers Monique Labbé se prévaut au titre de la réalisation du dossier de la demande du second permis de construire, d'un montant non contesté de 17 325 euros hors taxes, n'est pas sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne la restitution de la retenue de garantie : 
 8. Il est constant que les réserves à la réception ont été levées depuis plus d'un mois à la date de la présente ordonnance. Par suite, la société Les Ateliers Monique Labbé est fondée à soutenir qu'en application de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché, elle détient sur la commune de Montreuil une créance non sérieusement contestable d'un montant de 34 000 euros hors taxes au titre de la restitution de la retenue de garantie. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Les Ateliers Monique Labbé est fondée à solliciter la condamnation de la commune de Montreuil à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 51 325 euros hors taxes. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. La société Les Ateliers Monique Labbé n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par la commune de Montreuil et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement à la société Les Ateliers Monique Labbé d'une somme de 1 000 euros en application des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune de Montreuil est condamnée à verser à la société Les Ateliers Monique Labbé, à titre provisionnel, une somme de 51 325 euros hors taxes. 
 Article 2 : La commune de Montreuil versera à la société Les Ateliers Monique Labbé une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Ateliers Monique Labbé et à la commune de Montreuil. 
 Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.