TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022 la ville de Paris demande au tribunal de prescrire une expertise en présence du cabinet Nexity, la société Arco, La Batigere, 6RM, Mme G, RK immobilier Walch, l'étude Damremont, Tiffencoge, Super gestes, le cabinet Gideco, le cabinet Griffaton, Paris habitat, Ibert gestion, Foncia RG, la SCI Myrha, la RIVP, M. A C, MCI consulting, Crous logement, 4A immobilier, le cabinet Passet, M. E B, la Pagerie, la RATP, Enedis, Orange, Evesa, Eau de Paris, Siaap, GRDF, CPCU, RTE GM Sud-Ouest dans le cadre du projet d'aménagement de la rue Myrha dans le 18e arrondissement.  
 Elle fait valoir qu'une expertise est utile au regard des équipements voisins immédiats du chantier.  
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, fait savoir au tribunal qu'il ne s'oppose pas à la demande de la Ville de Paris et fait part de ses protestations et réserves d'usage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission" ; 
 2. La ville de Paris expose qu'elle va commencer en septembre 2022 par tranches et pour une durée de vingt mois un réaménagement de la rue Myrha dans le 18e arrondissement. Elle sollicite la désignation d'un expert chargé de constater l'état des équipements voisins avant le démarrage du chantier et de se prononcer également à l'issue des travaux.  
 3. La demande d'expertise présentée par la ville de Paris entre dans le champ des dispositions précitées. La mesure sollicitée est utile. Il y a dès lors lieu d'y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l'article R. 532-1du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé par M. F D demeurant 10 rue des pont des loges à Paris (75007) en présence de la ville de Paris, des sociétés cabinet Nexity, Arco, La Batigere, 6RM, RK immobilier Walch, étude Damremont, Tiffencoge, Super gestes, cabinet Gideco,  cabinet Griffaton, Paris habitat, Ibert gestion, Foncia RG, SCI Myrha, RIVP, MCI consulting, Crous de Paris, 4A immobilier, cabinet Passet, la Pagerie, la RATP, Enedis, Orange, Evesa, Eau de Paris, Siaap, GRDF, CPCU, RTE GM Sud-Ouest, Mme G,  M. A C, M. E B, à une expertise en vue de : 
 1°) se prendre connaissance du dossier, se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission ; se rendre sur les lieux rue Myrha dans le 18e arrondissement ; 
 2°) constater l'état des équipements voisins, les propriétés situées du numéro 2 à 70 de la rue décrire l'ensemble des désordres préexistants affectant ces propriétés ; préciser en quoi le déroulement des travaux peut affecter les avoisinants ; 
 3°) de constater, s'il y a lieu au cours des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Paris et en tout état de cause au terme desdits travaux, si ces ouvrages ont été affecté de dommages et, dans l'affirmative, de déterminer leur étendue et leurs causes ainsi que le coût éventuel des travaux de réfection ; 
 4°) imputer, le cas échéant, les responsabilités techniques à l'origine d'un désordre et indiquer la nature et le coût éventuel des travaux permettant d'y remédier. 
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-1 à R.621-14 du code de justice administrative jusqu'à l'achèvement des travaux. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires dans les deux mois suivant ses dernières constatations. Il demeurera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 4 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris, le cabinet Nexity, la société Arco, La Batigere, 6RM, Mme G, RK immobilier Walch, l'étude Damremont, Tiffencoge, Super gestes, le cabinet Gideco, le cabinet Griffaton, Paris habitat, Ibert gestion, Foncia RG, la SCI Myrha, la RIVP, M. A C, MCI consulting, Crous de Paris, 4A immobilier, le cabinet Passet, M. E B, la Pagerie, la RATP, Enedis, Orange, Evesa, Eau de Paris, Siaap, GRDF, CPCU, RTE GM Sud-Ouest et à M. F D. 
 Fait à Paris, le 29 juillet 202Le juge des référés, 
 A. MENDRAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2213567/11-5